Traduction de «Chambre des employés privés » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe ...[+++]comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)

Cependant, ce sont en général les institutions publiques et non les employés privés qui font le plus attention à la formation des leurs employés.

A. considérant que, loin de s'améliorer, la situation au Belarus s'est encore dégradée au point que les droits de l'homme sont violés sans vergogne, que la Chambre basse est privée de ses pouvoirs législatifs et que la vie économique est sous la coupe du Président; considérant que ces violations impliquent l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique ainsi que d'autres formes de répression visant ceux-ci;

A. considérant que, loin de s'améliorer, la situation au Belarus s'est encore dégradée au point que les droits de l'homme sont violés sans vergogne, que la Chambre basse est privée de ses pouvoirs législatifs et que la vie économique est sous la coupe du Président; considérant que ces violations impliquent l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique ainsi que d'autres formes de répression visant ceux-ci;

Sachant combien il est difficile, à l’heure actuelle, de garantir les pensions des employés privés et compte tenu du nombre élevé de faillites de fonds de retraite d’entreprise, la Commission a-t-elle étudié la possibilité de mettre en place une législation européenne visant à garantir les droits à pension des employés privés en cas de faillite ou de liquidation de leur entreprise?

Sachant combien il est difficile, à l'heure actuelle, de garantir les pensions des employés privés et compte tenu du nombre élevé de faillites de fonds de retraite d'entreprise, la Commission a-t-elle étudié la possibilité de mettre en place une législation européenne visant à garantir les droits à pension des employés privés en cas de faillite ou de liquidation de leur entreprise?