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Traduction de «Chambre habilitée à prendre un vote de confiance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

confidence chamber

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales fonctions du Sénat demeurent en grande partie les mêmes qu'à l'époque de la Confédération, ce qui est déterminé par le fait que le Sénat se définit lui-même comme étant la chambre haute, mais il ne s'agit pas d'une chambre habilitée à prendre un vote de confiance, et il n'appartient pas au Sénat d'infléchir la volonté d'un gouvernement qui exige le soutien de la Chambre des communes.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

The primary functions of the Senate at the time of Confederation remain largely the same and that is determined by its own view that it is the upper chamber but it is not a confidence chamber and it is not its job to thwart the will of a government that commands the support of the House of Commons.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-07]

Encore une fois, le mot « responsabilité » n'est pas adéquat, parce que, dans un système parlementaire où la Chambre des communes demeure la chambre habilitée à prendre un vote de confiance, le type de responsabilité que pourrait avoir le Sénat reste imprécis.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

Again, the word " accountability" is inappropriate because in a parliamentary system with the House of Commons remaining the confidence chamber, it is unclear what form accountability in the Senate would take.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-07]

Le point que je veux faire valoir ici, c'est que si nous nous dirigeons vers un Sénat élu, avec une durée de mandat de huit ans et tout le reste, les pouvoirs de ce Sénat devront être délimités très attentivement par un amendement constitutionnel pour s'assurer que soit maintenue la primauté de la Chambre des communes dans notre système en tant que Chambre habilitée à prendre des votes de confiance et en tant que la C ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The point I make here is that if or when we go to an elected Senate, with eight-year terms and all the rest of it, the powers of that Senate will have to be very carefully circumscribed by constitutional amendment to ensure that the primacy of the House of Commons in our system as the confidence chamber and the more democratic chamber is maintained.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Rappelons-nous que les pouvoirs du Sénat sont presque identiques à ceux de la Chambre des communes, les principales exceptions étant que le Sénat n'est pas une Chambre habilitée à prendre un vote de confiance, c'est-à-dire que le gouvernement ne peut pas être défait si un de ses projets de loi est rejeté au Sénat, et que les projets de loi prévoyant la dépense de fonds publics ne peuvent pas entreprendre le processus législatif au Sénat.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2013-06-17]

The exceptions are that the Senate is not a confidence chamber, meaning that the government cannot be brought down if a bill is defeated in the Senate, and that bills requiring the expenditure of public funds cannot be introduced at first instance in this chamber.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2013-06-17]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2013-06-17]

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La chambre permanente devrait être habilitée à prendre toute décision dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du projet de décision, y compris demander des éléments de preuve supplémentaires, avant de décider de porter une affaire en jugement, sauf une décision de classer une affaire sans suite lorsque le procureur européen délégué a proposé de porter l’affaire en jugement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-10-11]

The Permanent Chamber should be entitled to take any decision within 21 days of receiving the draft decision, including requesting further evidence, before deciding to bring a case to judgment, except a decision to dismiss a case where the European Delegated Prosecutor has proposed to bring the case to judgment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-10-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-10-11]

Ce pouvoir appartient indirectement à la Chambre des communes en ce sens que c'est une Chambre habilitée à prendre un vote de confiance.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-03-29]

The House of Commons has had that power indirectly in that it is a confidence chamber.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-03-29]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2000-03-29]

1. La Cour adopte ses décisions en collège après examen préalable en chambre ou en comité, sauf pour les décisions à prendre en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination ou d'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-02-21]

1. The Court, acting as a collegial body, shall adopt its decisions after prior examination by a Chamber or committee with the exception of decisions to be taken in its capacity as appointing authority or as the authority authorised to conclude contracts of employment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-02-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-02-21]

Chaque fois qu'il est proposé de prendre, révoquer ou modifier un décret au titre du présent article, un projet de décret est soumis à chaque chambre du Parlement et le décret n'est pris qu'après le vote d'une résolution approuvant le projet dans chacune des deux chambres.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-06-24]

Where it is proposed to make, revoke or amend an order under this section, a draft of the order shall be laid before each House of the Oireachtas and the order shall not be made until a resolution approving the draft has been passed by each House.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-06-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-06-24]

La délégation qui, au sein de l'autorité de contrôle commune instituée en vertu de l'article 115 de la convention Schengen, représente l'autorité nationale de contrôle de l'Irlande n'est pas habilitée à prendre part aux votes au sein de l'autorité de contrôle commune lorsqu'il s'agit de l'application ou du développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

The delegation in the joint supervisory authority, set up under Article 115 of the Schengen Convention, representing the national supervisory authority of Ireland shall not be entitled to take part in voting procedures within the joint supervisory authority on matters relating to the application of provisions of the Schengen acquis, or building upon the Schengen acquis, in which Ireland does not participate.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-02-27]

La délégation qui, au sein de l'autorité de contrôle commune instituée en vertu de l'article 115 de la convention de 1990, représente l'autorité nationale de contrôle du Royaume-Uni n'est pas habilitée à prendre part aux votes au sein de l'autorité de contrôle commune lorsqu'il s'agit de l'application ou du développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-05-28]

The delegation in the Joint Supervisory Authority, set up under Article 115 of the 1990 Convention, representing the national supervisory authority of the United Kingdom shall not be entitled to take part in voting procedures within the Joint Supervisory Authority on matters relating to the application of provisions of the Schengen acquis, or building upon the Schengen acquis, in which the United Kingdom does not participate.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-05-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-05-28]

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