En dehors des sujets explicitement énumérés à l'article 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique que je viens de citer, toute intervention de cette Chambre est sujette à recevoir une opposition des provinces, à moins que le champ soit libre ou inoccupé, ou à moins que la législation proposée soit accessoire à une législation dans un domaine énuméré à l'article 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.
Beyond these explicitly listed areas in section 91 of the British North America Act, any action by this House is likely to be opposed by the provinces, unless it is in an open or vacant field, or unless the proposed legislation is ancillary to legislation in an area listed under section 91 of the 1867 BNA Act.
