(7) Dans le cas où une ordonnance est rendue conformément à l’alinéa (4)e), les clauses de l’arrangement doivent être envoyées au directeur, en la forme établie par lui, accompagnées, s’il y a lieu, d’un avis précisant l’adresse du siège social et d’un avis de changement d’administrateurs.
(7) If an order is made under paragraph (4)(e), articles of arrangement in the form that the Director fixes, together with, if applicable, notice of registered office and notice of change of directors, must be sent to the Director.