aux actions acquises en vertu d'une obligation légale ou résultant d'une décision judiciaire visant à protéger les actionnaires minoritaires, notamment en cas de fusion, de changement de l'objet ou de la forme de la société, de transfert du siège social à l'étranger ou d'introduction de limitations pour le transfert des actions.
shares acquired by virtue of a legal obligation or resulting from a court ruling for the protection of minority shareholders in the event, particularly, of a merger, a change in the company's object or form, transfer abroad of the registered office, or the introduction of restrictions on the transfer of shares.
