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Avis de changement du lieu du bureau enregistré
Changement de lieu d'affectation
Changement de lieu de l'audience
Changement du lieu d'audience
Changement du lieu du procès
Demande de changement du lieu d'une procédure
Dépaysement
Lieu de l'audience

Traduction de «Changement de lieu de l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
changement du lieu d'audience

change of venue of hearing


changement de lieu de l'audience | changement du lieu du procès | dépaysement

change of venue




changement de lieu d'affectation

change of duty station


demande de changement du lieu d'une procédure

application to change the location of a proceeding




changement de lieu d'affectation

change of duty station


Avis de changement du lieu du bureau enregistré

Notice of Change of Registered Office


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(31)La création de fermetures en temps réel en liaison avec des dispositions relatives au changement de lieu de pêche comme mesure supplémentaire pour assurer la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs devrait être autorisée comme option à élaborer dans le cadre des recommandations communes.

(31)The creation of real-time closures in conjunction with moving-on provisions as an additional measure for the protection of juveniles or spawning aggregations should be allowed as an option to be developed under joint recommendations.


Fermetures en temps réel et dispositions relatives au changement de lieu de pêche

Real-time closures and moving-on provisions


Lorsqu'ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 19 afin de permettre la création de fermetures en temps réel et l'adoption de dispositions relatives au changement de lieu de pêche en vue d’assurer la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs ou celle des espèces de crustacés, les États membres précisent les éléments suivants:

When Member States submit joint recommendations in accordance with Article 19 to allow for the creation of real-time closures and moving on provisions with the aim of ensuring the protection of aggregations of juveniles or spawning fish or shellfish species, they shall include the following elements:


(ii) les motifs pour lesquels la Section devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi, si le ministre en fait la demande et qu’il n’a pas inclus cette demande dans le dossier de l’appelant, le cas échéant, et s’il demande la tenue d’une telle audience, s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66.

(ii) why the Division should hold a hearing under subsection 110(6) of the Act if the Minister is requesting that a hearing be held and the Minister did not include such a request in the appellant’s record, if any, and if the Minister is requesting a hearing, whether the Minister is making an application under rule 66 to change the location of the hearing.


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(ii) si le ministre demande la tenue de l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi et, le cas échéant, les motifs pour lesquels la Section devrait en tenir une et s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66;

(ii) whether the Minister is requesting that a hearing be held under subsection 110(6) of the Act, and if the Minister is requesting a hearing, why the Division should hold a hearing and whether the Minister is making an application under rule 66 to change the location of the hearing;


e) si le ministre demande la tenue de l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi et, le cas échéant, les motifs pour lesquels la Section devrait en tenir une et s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66.

(e) whether the Minister is requesting that a hearing be held under subsection 110(6) of the Act, and if the Minister is requesting a hearing, why the Division should hold a hearing and whether the Minister is making an application under rule 66 to change the location of the hearing.


(iii) les motifs pour lesquels la Section devrait tenir l’audience visée au paragraphe 110(6) de la Loi, si l’appelant en fait la demande et qu’il n’a pas inclus cette demande dans le dossier de l’appelant, et le cas échéant, s’il fait une demande de changement de lieu de l’audience en vertu de la règle 66.

(iii) why the Division should hold a hearing under subsection 110(6) of the Act if the appellant is requesting that a hearing be held and they did not include such a request in the appellant’s record, and if the appellant is requesting a hearing, whether they are making an application under rule 66 to change the location of the hearing.


la date de prise en charge des produits par l’organisme payeur, conformément à l’article 31, paragraphe 2, et à l’article 33 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission , pour les quantités qui entrent en stockage public sans changement de lieu de stockage.

the date of taking-over of products by the paying agency, in accordance with Article 31(2) and Article 33 of Commission Regulation (EU) No 1272/2009 , for quantities entering public storage without any change in the place of storage.


La capacité du processus d'élargissement à amener le changement donne lieu à des réformes politiques et économiques profondes dans les pays concernés par l'élargissement, ce qui est également bénéfique à l'Union dans son ensemble.

The transformative power of the enlargement process generates far-reaching political and economic reform in the enlargement countries which also benefits the Union as a whole.


En fait, voici quel sera le changement: à la Section de la protection des réfugiés, où auront lieu les audiences et où se prendront les décisions, il y aura à l'avenir des fonctionnaires nommés en permanence au lieu des membres nommés par le gouverneur en conseil.

This is what will change: in the refugee protection division, where the hearings will be held and where the decisions will be made, there will be permanently appointed officials instead of members appointed by the Governor in Council.




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Changement de lieu de l'audience ->

Date index: 2022-11-25
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