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Avis de changement du lieu du bureau enregistré
Changement de lieu d'affectation
Changement de lieu de l'audience
Changement du lieu du procès
Dépaysement
Fixer le lieu du procès
Lieu de l'instruction
Lieu du procès

Traduction de «changement du lieu du procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


changement de lieu de l'audience | changement du lieu du procès | dépaysement

change of venue


lieu du procès [ lieu de l'instruction ]

place of trial


changement de lieu d'affectation

change of duty station








Avis de changement du lieu du bureau enregistré

Notice of Change of Registered Office


changement de lieu d'affectation

change of duty station
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(31)La création de fermetures en temps réel en liaison avec des dispositions relatives au changement de lieu de pêche comme mesure supplémentaire pour assurer la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs devrait être autorisée comme option à élaborer dans le cadre des recommandations communes.

(31)The creation of real-time closures in conjunction with moving-on provisions as an additional measure for the protection of juveniles or spawning aggregations should be allowed as an option to be developed under joint recommendations.


(5) Lorsque les écrits et pièces mentionnés au paragraphe (4) n’ont pas été retournés au tribunal où le procès devait avoir lieu au moment où une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, la personne qui obtient l’ordonnance en fait signifier une copie conforme à la personne qui a la garde des écrits et pièces, et celle-ci les transmet dès lors au greffier du tribunal où doit avoir lieu le procès.

(5) Where the writings and exhibits referred to in subsection (4) have not been returned to the court in which the trial was to be held at the time an order is made to change the place of trial, the person who obtains the order shall serve a true copy thereof on the person in whose custody they are and that person shall thereupon transmit them to the clerk of the court before which the trial is to be held.


2.04 Une demande de changement du lieu d’un procès, du centre judiciaire le plus près de l’endroit du fait générateur des poursuites à un autre centre, est régie par les dispositions du Code criminel (Canada) portant sur le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale.

2.04 An application to change the venue of a trial from the judicial centre nearest the place where the cause of the proceedings arose to another judicial centre is governed by the change of venue provisions of the Criminal Code (Canada).


763. Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise d ...[+++]

763. Where a person is bound by recognizance to appear before a court, justice or provincial court judge for any purpose and the session or sittings of that court or the proceedings are adjourned or an order is made changing the place of trial, that person and his sureties continue to be bound by the recognizance in like manner as if it had been entered into with relation to the resumed proceedings or the trial at the time and place at which the proceedings are ordered to be resumed or the trial is ordered to be held.


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Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des pr ...[+++]

Where a person is bound by recognizance to appear before a court, justice or provincial court judge for any purpose and the session or sittings of that court or the proceedings are adjourned or an order is made changing the place of trial, that person and his sureties continue to be bound by the recognizance in like manner as if it had been entered into with relation to the resumed proceedings or the trial at the time and place at which the proceedings are ordered to be resumed or the trial is ordered to be held.


Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte relative à une infraction pénale subie par la victime, devrait également s'appliquer aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question.

The right to information about the time and place of a trial resulting from the complaint with regard to a criminal offence suffered by the victim should also apply to information about the time and place of a hearing related to an appeal of a judgment in the case.


4. Les États membres veillent à ce que la victime qui a droit à des informations sur la date et le lieu du procès, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b, et qui ne comprend pas la langue de l'autorité compétente, reçoive une traduction des informations auxquelles elle a droit, si elle le demande.

4. Member States shall ensure that victims who are entitled to information about the time and place of the trial in accordance with Article 6(1)(b) and who do not understand the language of the competent authority, are provided with a translation of the information to which they are entitled, upon request.


la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l'auteur de l'infraction.

the time and place of the trial, and the nature of the charges against the offender.


Nous avons trois choix quant au lieu du procès: le lieu d'où provenait le chargement; le lieu où le produit a été vendu en premier; le lieu où il a été écoulé par la suite.

We have now three choices where we could prosecute: where the shipment originated; where the shipment was first sold; and where the shipment was sold the second time. Rather than that, we've said that we allow this to be instituted in one of those places.


Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l'article 7 du présent règlement d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

Where the Court sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the most junior Judge for the purposes of Article 7 of these Rules to draw up minutes, which shall be signed by that Judge and by the President.




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changement du lieu du procès ->

Date index: 2023-05-19
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