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Changement d'estimation comptable
Changement dans le périmètre de consolidation
Changement de méthode comptable
Changement de périmètre
Changement de périmètre comptable
Entité comptable de l'État
Entité comptable du gouvernement
Français
Modification de convention comptable
Modification du périmètre de consolidation
Périmètre comptable
Périmètre comptable de l'État
Périmètre comptable de l'État canadien
Périmètre comptable du gouvernement
Périmètre comptable du gouvernement du Canada
Révision d'estimation comptable
Variation du périmètre de consolidation

Traduction de «Changement de périmètre comptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
changement de périmètre comptable [ changement dans le périmètre de consolidation | modification du périmètre de consolidation | variation du périmètre de consolidation | changement de périmètre ]

change in the reporting entity


changement de périmètre comptable | variation du périmètre de consolidation | modification du périmètre de consolidation | changement de périmètre | changement dans le périmètre de consolidation

change in the reporting entity


entité comptable du gouvernement [ entité comptable de l'État | périmètre comptable du gouvernement | périmètre comptable de l'État ]

government reporting entity [ government accounting entity ]


périmètre comptable de l'État canadien [ périmètre comptable du gouvernement du Canada ]

Government of Canada as a reporting entity


Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

accounting policies, changes in accounting estimates and errors


changement de méthode comptable | modification de convention comptable

change in accounting policy | accounting change | change in accounting principle


révision d'estimation comptable | changement d'estimation comptable

change in accounting estimate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La BCN concernée ou lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE conformément au paragraphe 5, la BCE demande aux agents déclarants pour les données de groupe de déclarer selon une périodicité trimestrielle l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre prudentiel)”, titre par titre, et l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre comptable)”, titre par titre, pour les titres avec ou sans code ISIN que leur groupe détient conformément à l'annexe I, chapitre 2».

The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to paragraph 5, the ECB shall request that group data reporting agents report on a quarterly basis, the flag “issuer is part of the reporting group (prudential scope)”, on a security-by-security basis, and “issuer is part of the reporting group (accounting scope)”, on a security-by-security basis, for the securities with or without an ISIN code which are held by their group in accordance with Chapter 2 of Annex I’.


Source: Eurostat, données pour les les USA et le Japon: OCDE e = data for 2000 and 2001 are estimates i = voir notes explicatives (:) = Données non disponibles, Pays Candidats: seuls figurent ceux pour lesquels des données sont disponibles B: seulement Flandre pour 1995-1997 B, DK: changement de périmètre en 1999 FR: les chiffres sur les dépenses d'éducation n'incluent pas les DOM (Départements d'Outre Mer), UK: estimations, basées sur des données pour l'année budgétaire britannique (qui court d'avril à mars)

Source: Eurostat, data for USA and Japan: OECD e = data for 2000 and 2001 are estimates i = see footnotes (:) = Data not available, Candidate countries: only countries for which data are available are shown B: only Flemish Community for 1995-1997 B, DK: change in coverage in 1999 FR: educational expenditure figures do not include OD's (Overseas Departments). K: estimates, based on data for UK financial years, which run from 1 April to 31 March


Il devrait cependant être possible d'utiliser les informations résultant de la valorisation pour déceler d'éventuelles mauvaises applications, par l'entité, des normes comptables ou du cadre réglementaire prudentiel, ou pour déterminer des changements des politiques comptables de l'entité ou des hypothèses ou jugements sur lesquels se base l'évaluation des actifs et passifs.

It should however be possible to use the information resulting from the valuation to identify potential misapplications by the entity of accounting standards or of the prudential regulatory framework, or to determine changes in the entity's accounting policies or in the assumptions or judgements driving the measurement of assets and liabilities.


1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Nunavut.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of Nunavut.


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1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Yukon.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of Yukon.


1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — des Territoires du Nord-Ouest.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of the Northwest Territories.


Selon les normes de comptabilité établies par le conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés, des améliorations redditionnelles qui font augmenter le contrôle exercé par le gouvernement peuvent soulever la question de la consolidation au sein du périmètre comptable du gouvernement.

Accountability improvements that increase government control may raise the question of consolidation within the accounting entity under the accounting standards set by the Public Sector Accounting Board of the Canadian Institute of Chartered Accountants.


Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables ...[+++]

Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third country the use of which is permitted in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1569/2007), or where ...[+++]


[Français] Le gouvernement étudie actuellement la nouvelle norme comptable sur le périmètre comptable du gouvernement, afin de déterminer si des fondations satisfont aux nouveaux critères de contrôle.

[Translation] The government is currently assessing the new accounting standard within the Government of Canada reporting entity, in order to determine whether foundations are meeting the new criteria.


La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation.

Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.


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