1. rappelle à la Commissio
n que si un système comptable cohérent et harmonisé en Europe facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font
toutefois peser une charge excessive sur les très petites entreprises (micro-entités), que celles-ci peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur o
...[+++]u sur la concurrence au sein de l'UE et que les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de dispenser ces entreprises, entièrement ou partiellement, des obligations comptables réglementaires;
1. Reminds the Commission that, while a coherent and harmonised accounting system in Europe facilitates trade within the internal market, very small undertakings (micro‑entities) are excessively burdened by existing accounting rules, that these may, for example, be small retailers or handicraft businesses, that if those undertakings are active mainly within one Member State at a local or regional level they have no cross-border impact on the internal market or on competition within the EU and that Member States should therefore have the option of exempting these undertakings fully or partly from statutory accounting obligations;
