Traduction de «Charge de structure » (Français → Anglais) :

La Cour de justice a récemment jugé[30] que, dans les situations très particulières où la prise en charge en structure d'accueil sur une période de temps limitée exige qu'une relation de confiance s'instaure avec un individu précis, il peut être objectivement impossible d'assurer l'alternance régulière entre période de travail et repos journalier.

Dans le secteur des services publics (santé, prise en charge en structures d’accueil, lutte contre l’incendie et police), les restrictions au niveau des dépenses publiques, la demande croissante de services et la pénurie mondiale de travailleurs qualifiés ont poussé les employeurs à contourner les règles énoncées dans la directive en ce qui concerne le temps de garde et le repos compensateur.

Une telle situation impose une charge aux structures du pays d’entrée et va à l’encontre du fait que les droits individuels des demandeurs d’asile soient traités en masse, en appliquant les procédures les plus rapides possibles.

80. souligne que le budget de l'UE dans sa structure actuelle et les mécanismes d'attribution associés aux règlements sous-jacents des fonds, ont fait leurs preuves dans le cadre notamment de la mise en œuvre des politiques structurelle et de cohésion, et qu'il convient donc de modifier uniquement les éléments de la procédure qui n'ont pas fait leurs preuves ou qui sont contraires aux dispositions budgétaires existantes; soutient à cet égard les propositions de la Commission en vue d'une harmonisation des règles s'appliquant à l'ensemble des fonds disponibles pour le développement régional; estime toutefois qu'il convient de faire mont ...[+++]re d'une grande prudence si l'on veut procéder au moindre changement des structures établies et éprouvées pour éviter la multiplication des charges bureaucratiques et des dysfonctionnements, et ne pas déstabiliser les organes nationaux et régionaux responsables de la gestion ni entraîner de charges supplémentaires pour les bénéficiaires, en particulier de structure modeste et de capacité limitée;

9. considère que tout doit être mis en œuvre pour aider les députés à s'acquitter de leurs responsabilités dans ce contexte nouveau et que les structures et moyens appropriés doivent être mis en place, et notamment des locaux de réunion convenables et aisément accessibles pour les divers députés; souligne que ces changements ne constituent pas une nouveauté pour le Parlement et que les pouvoirs de codécision accrus ont été bien intégrés dans ses structures à la suite des modifications précédentes des traités; souligne que le passage de procédures de consultation à des procédures de codécision n'entraîne pas nécessairement le doublem ...[+++]ent de la charge de travail des commissions parlementaires; fait toutefois observer que l'augmentation actuelle des pouvoirs de codécision est sans précédent et que, en outre, le Parlement prendra également à sa charge la publication des actes législatifs au Journal officiel;

35. demande à la Commission de faire rapport sur sa structure organisationnelle interne concernant la politique de réduction des charges administratives; demande que cette structure soit comparée avec les dispositifs utilisés dans les différents États membres qui appliquent déjà une politique de réduction des charges administratives;