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Charge déductible pour la société débitrice

Traduction de «Charge déductible pour la société débitrice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge déductible pour la société débitrice

charge deducted by the debtor company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, le Syndicat des Métallos appuie les modifications apportées à la LFI par le projet de loi C-55 qui créent une charge sur les actifs de la société débitrice afin de garantir certaines cotisations de retraite, et les dispositions parallèles de la LFI et de la LACC qui exigent une proposition ou un plan aux termes de l'une ou de l'autre loi pour assurer le paiement de certaines cotisations de retraite.

Finally, The United Steelworkers endorses and supports the amendments to the BIA in Bill C-55 that create a charge over the assets of the debtor to secure certain pension contributions, and parallel pensions in the BIA and CCAA that require a proposal or plan under either statute to provide for the payment of certain pension contributions.


Conformément à la pratique commerciale normale qui s'applique dans le cas des corporations imposables, Postes Canada est habilitée à liquider la Société de portefeuille Postes Canada Limitée de manière à ce que la société canadienne des postes puisse se prévaloir de ces pertes autres qu'en capital pour fins de déductions fiscales, au lieu de laisser la Société de portefeuille Postes Canada Limitée les passer elle-même en charges.

As per normal commercial practice for taxable corporations, Canada Post is permitted to wind-up Canada Post Holdings Limited so that these non-capital losses can be utilized as tax deductions by Canada Post Corporation rather than have them expire in Canada Post Holdings Limited.


Il reste encore trop de domaines dans lesquels les gouvernements pourraient économiser de l'argent sans accroître la charge financière de nos aînés et celle des personnes à revenu faible ou moyen, par exemple, en imposant des limites aux dépenses salariales dont les grosses sociétés réclament la déduction; en augmentant l'impôt sur les revenus de plus de 100 000 $; en augmentant l'impôt sur les bénéfices des ...[+++]

There are still too many areas left where governments could save tax dollars without resorting to further financial burdens on our seniors, and lower- and mid-income learners for example, limits on salary expenditures claimed by large corporations; higher taxation on incomes over $100,000; greater taxation on corporate profits or greater demand on corporate reinvestment into Canadian communities; elimination of unfair trade practices, such as Bill C-91; the closing of international tax-free loopholes; taxing all profits made in this country equally and proportionally to what we are now taxing individuals.


Il est communément admis que l'impôt sur les sociétés et les impôts similaires ne sont pas déductibles en tant que charges.

It will be generally assumed that a corporate tax or any other similar tax is not tax-deductible as an operating expense.


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Non seulement les ententes de règlement au civil et au criminel exigent le versement de sommes considérables qui sont en fait augmentées, car les sociétés ne peuvent pas les déclarer comme charge à titre de déduction fiscale, mais les sociétés se sont également engagées à l'égard d'un Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac qui comporte de nombreuses mesures qui n'auraient pu être obtenues autrement.

Not only do the civil and criminal settlement agreements require the payment of substantial financial amounts which are effectively increased since companies are prevented from declaring them as tax deductible expenses, but companies have also committed to a Tobacco Compliance Measures Protocol which contains many measures that could not otherwise have been obtained.


19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la ...[+++] mère une charge fiscale supplémentaire;

19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;


19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la ...[+++] mère une charge fiscale supplémentaire;

19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;


19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale s ...[+++]

19. Welcomes the three alternatives proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;


La rapporteure se félicite des trois options présentées dans la communication et soutient en particulier toutes les mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer) qui seraient ensuite récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable, en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire.

Whereas the three alternatives proposed in the Communication are welcome, the rapporteur particularly supports any targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company.


En vertu des normes comptables, les sociétés doivent inclure dans leurs états financiers une estimation des charges fiscales payables ultérieurement en raison du décalage dans le temps entre les déductions aux fins fiscales et les déductions aux fins comptables.

Accounting standards require that companies report in their financial statements an estimate of taxes they may have to pay in the future due to differences in timing between deductions for tax purposes and deductions for accounting purposes.




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