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Charge mixte du circuit ligne-neutre

Traduction de «Charge mixte du circuit ligne-neutre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge mixte du circuit ligne-neutre

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le groupe de protection des données (groupe Article 29 [65]) a déjà chargé un groupe de travail mixte informel (composé de représentants du secteur des paiements et des autorités compétentes pour la protection des données) de réfléchir à ces lignes directrices.

The Data Protection Article 29 Working Party [65] already established a mixed informal Working Group (representatives of the payment industry and of Data Protection authorities) to work on the guidelines.


37. souligne que la réglementation financière que suivent actuellement les délégations de l'Union européenne entraîne toujours une lourde charge administrative pour le chef de délégation, ce qui a pour effet de détourner du chef de délégation la responsabilité principale du travail politique; prie instamment le SEAE et la Commission de trouver une solution à ce problème en modifiant éventuellement la réglementation financière, pour autant que cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et une rigueur moindre dans la gestion financière des délégations; prend également acte de la poursuite de l'utilisation de lignes bu ...[+++]

37. Stresses that the financial regulations, as currently applied to the Union Delegations, continue to impose a heavy administrative burden on the Head of Delegation, which distracts from the Head of Delegation's primary responsibility of political work; urges the EEAS and the Commission to find a solution to this issue, which could entail a change to the financial regulations, provided that this does not also entail a reduction in the quality and rigour of the Delegations’ financial management; notes also the continuing use of budget lines from both EEAS and Commission budget for administrative expenditure, which unnecessarily complicates ...[+++]


7. souligne que la réglementation financière que suivent actuellement les délégations de l'Union européenne entraîne toujours une lourde charge administrative pour le chef de délégation, ce qui a pour effet de détourner du chef de délégation la responsabilité principale du travail politique; prie instamment le SEAE et la Commission de trouver une solution à ce problème en modifiant éventuellement la réglementation financière, pour autant que cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et une rigueur moindre dans l'exercice financier des délégations; prend également acte de la poursuite de l'utilisation de lignes budg ...[+++]

7. Stresses that the financial regulations, as currently applied to the Union delegations, continue to impose a heavy administrative burden on the Head of Delegation, which distracts from the Head of Delegation's primary responsibility of political work; urges the EEAS and the Commission to find a solution to this issue, which could entail a change to the financial regulations, provided that this does not also entail a reduction in the quality and rigour of the delegations’ financial management; notes also the continuing use of budget lines from both EEAS and Commission budget for administrative expenditure, which unnecessarily complicates ...[+++]


36. souligne que la réglementation financière que suivent actuellement les délégations de l'Union européenne entraîne toujours une lourde charge administrative pour le chef de délégation, ce qui a pour effet de détourner du chef de délégation la responsabilité principale du travail politique; prie instamment le SEAE et la Commission de trouver une solution à ce problème en modifiant éventuellement la réglementation financière, pour autant que cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et une rigueur moindre dans la gestion financière des délégations; prend également acte de la poursuite de l'utilisation de lignes bu ...[+++]

36. Stresses that the financial regulations, as currently applied to the Union Delegations, continue to impose a heavy administrative burden on the Head of Delegation, which distracts from the Head of Delegation's primary responsibility of political work; urges the EEAS and the Commission to find a solution to this issue, which could entail a change to the financial regulations, provided that this does not also entail a reduction in the quality and rigour of the Delegations’ financial management; notes also the continuing use of budget lines from both EEAS and Commission budget for administrative expenditure, which unnecessarily complicates ...[+++]


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Financer l’extension de la ligne T3 du tramway de Paris afin d’offrir aux usagers une meilleure offre de transports, accessible à tous et performant, tel est l’objectif du contrat de financement de 128 millions d’euros signé ce 17 juillet 2014 par M. Julien Bargeton, adjoint au Maire de Paris chargé des finances, des sociétés d'économie mixte, des marchés publics et des concessions et Philippe de Fontaine Vive, Vice-Président de la Banque européenne d’investissement (BEI) en présence de Christophe Najdovski, adjoint à la Maire de Pari ...[+++]

On 17 July 2014, a EUR 128m finance contract was signed by Mr Julien Bargeton, Deputy Mayor of Paris with responsibility for finance, semi-public companies, public procurement and concessions, and Philippe de Fontaine Vive, Vice-President of the European Investment Bank (EIB), in the presence of Christophe Najdovski, Deputy Mayor of Paris with responsibility for transport, roads, travel and public space, to finance the extension of the T3 tramway line in Paris to provide users with an enhanced, efficient transport service accessible to all.


6. conclut que les modalités actuelles de financement de l'ABE fondées sur un système de financement mixte sont rigides, créent des charges administratives et peuvent représenter une menace pour l'indépendance de l'Autorité; recommande et demande donc à la Commission de créer une ligne budgétaire indépendante financée par le budget de l'Union et d'envisager la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché dans le cadre de la révision du règlement relatif à l'ABE.

6. Concludes that the current financing arrangements of EBA based on a mixed financing system is inflexible, creates administrative burdens and might pose a threat to its independence; therefore recommends and calls on the Commission to create an independent budget line funded from the EU budget and to consider the introduction of fees by market participants during the review of its regulation.


6. conclut que les modalités actuelles de financement de l'AEAPP fondées sur un système de financement mixte sont rigides, créent des charges administratives et peuvent représenter une menace pour l'indépendance de l'Autorité; recommande et demande donc à la Commission de créer une ligne budgétaire indépendante financée par le budget de l'Union et d'envisager la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché dans le cadre de la révision du règlement relatif à l'AEAPP.

6. Concludes that the current financing arrangements of EIOPA based on a mixed financing system are inflexible, create administrative burdens and might pose a threat to its independence therefore recommends and calls on the Commission to create an independent budget line funded from the EU budget and to consider the introduction of fees by market participants during the review of its regulation.


Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit ...[+++]

Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct ...[+++]


ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéd ...[+++]

GOVERNMENT ORDERS Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada's foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled ``Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy'' be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's foreign policy; That the Committee be composed of fifteen ...[+++]


- 3 - L'harmonisation à mettre en oeuvre pour bâtir un réseau à l'échelle communautaire concernera : - les spécificités de l'infrastructure et de ses équipements : l'écartement des rails, les profils des lignes et en particulier les déclivités maximales, les rayons des courbes, les charges à l'essieu admises, les types de courant pour l'alimentation de traction électrique, le choix de l'affectation de la ligne soit pour le trafic mixte, soit pour le seul trafic des voyageurs, avec comme corollaire la nature des tracés et les vitesses ...[+++]

-3- Harmonization to establish a network on a Community scale will concern: - specifics of the infrastructure and its equipment: track gauge, line profiles and in particular maximum gradients, the radii of curves, permitted axle weights, types of current for electric traction, the allotment of lines either for mixed traffic or for passenger traffic alone, and as a consequence the nature of the routes and feasible speeds; - traffic control systems which must be highly compatible if not unified, as much in terms of equipment as in the ...[+++]




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Date index: 2023-10-22
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