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Charger une personne de se livrer à une activité
Participer à des activités politiques
Se livrer à des activités politiques

Traduction de «Charger une personne de se livrer à une activité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charger une personne de se livrer à une activité

instructing to carry out an activity


droit des employés de se livrer à des activités politiques [ droit des fonctionnaires de se livrer à des activités politiques ]

right of employees to engage in political activities


se livrer à des activités politiques [ participer à des activités politiques ]

engage in political activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On parle s'ils ont commis un ou plusieurs des actes suivants: fournir des biens destinés à des activités terroristes, fournir des biens ou services à des fins terroristes, avoir en sa possession des biens pour une activité terroriste, participer à une activité de groupe terroriste, faciliter une activité terroriste, commettre un acte criminel au profit d'un groupe terroriste, charger une personne de se livrer à une activité au profit d'un groupe terroriste, charger une personne de se livrer à une activité terroriste et, enfin, héberger ou cacher une personne que l'on sait s'être livrée à une activité terroriste ou est susceptible de le f ...[+++]

This refers to whether they committed one or more of the following acts: providing property for terrorist activities, providing property or services for terrorist activities, possessing property for the purpose of carrying out terrorist activities, participating in the activity of a terrorist group, facilitating a terrorist activity, committing an indictable offence for the benefit of a terrorist group, instructing a person to carry out an activity for the benefit of a terrorist group, instructing a person to carry out a terrorist act ...[+++]


8. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec une personne âgée de moins de dix-huit ans en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou d'avantage en échange de la participation de cette personne à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit destiné à la personne âgée de moins de dix-huit ans ou à un tiers, constitue un comportement visé par le paragraphe 1 ...[+++]

8. Any individual who engages in sexual activities with a person under the age of 18 years and in exchange offers or promises money or other forms of remuneration or consideration, regardless of whether this payment, promise or consideration is made to the person under the age of 18 years or to a third party, shall be guilty of intentional conduct within the meaning of paragraph 1.


3. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec une personne qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

3. Engaging in sexual activities with a person who has not reached the age of sexual consent under national law shall constitute conduct as referred to in paragraph 1.


5. Le fait de contraindre une personne de moins de dix-huit ans à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

5. Coercing a person under the age of 18 years into sexual activities with a third party constitutes conduct as referred to in paragraph 1.


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4. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec une personne âgée de moins de dix-huit ans:

4. Engaging in sexual activities with a person under the age of 18 years, where:


De même, l'article 83.21 porte sur le fait de charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste, alors que l'article 83.22 porte sur le fait de charger une personne de se livrer à une activité terroriste.

Similarly in 83.21, you're looking at instructing to carry out an activity for a terrorist group, whereas in 83.22 you have instructing to carry out a terrorist activity.


Une personne condamnée pour des actes de pédophilie dans un État membre et faisant l'objet, dans cet État, d'une interdiction de se livrer à des activités susceptibles de la mettre en contact avec des enfants peut donc se soustraire à cette interdiction en s'établissant dans un autre État membre.

A person who has been convicted for paedophile acts in one Member State and is subject in that State to a prohibition on pursuing activities likely to bring that person into contact with children may therefore evade the prohibition by moving to another Member State.


Prenons par exemple les nouveaux articles 83.19 sur la facilitation d'une activité terroriste, et 83.22 sur l'action de charger une personne de se livrer à une activité terroriste.

Take for example, the new sections 83.19 on facilitating a terrorist activity and section 83.22, on instructing to carry out terrorist activity.


(61) Code criminel, art. 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes), art. 83.03 (fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes), art. 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes), art. 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste), art. 83.19 (facilitation d’une activité terroriste), art. 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste), art. 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste), art. 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste) ou art. 83.23 (héberger ou cacher une personn ...[+++]

(61) Criminal Code, s. 83.02 (providing or collecting property for certain activities), s. 83.03 (providing property or services for terrorist purposes), s. 83.04 (using or possessing property for terrorist purposes), s. 83.18 (participation in an activity of a terrorist group), s. 83.19 (facilitating a terrorist activity), s. 83.2 (commission of an offence for a terrorist group), s. 83.21 (instructing to carry out an activity for a terrorist group), s. 83.22 (instructing to carry out a terrorist activity) or s. 83.23 (harbouring or concealing a person carrying ...[+++]


L’article 30 du projet de loi élimine les infractions suivantes prévues au sous-alinéa 125(1)a)(ii.1) de la LSCMLC afin de les insérer à l’annexe 1 de cette loi : la participation à une activité d’un groupe terroriste (art. 83.18 du Code), la facilitation d’une activité terroriste (art. 83.19 du Code), infraction au profit d’un groupe terroriste (art. 83.2 du Code), le fait de charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste (art. 83.21 du Code) et le fait de charger une personne de se livrer à une activité terroriste (art. 83.23 du Code).

Clause 30 eliminates the following offences provided for in subparagraph 125(1)(a)(ii.1) of the CCRA in order to place them in Schedule I of the Act: participation in the activity of a terrorist group (section 83.18 of the Code), facilitating terrorist activity (section 83.19 of the Code), carrying out activity for a terrorist group (section 83.2 of the Code), instructing another to carry out activity for a terrorist group (section 83.21 of the Code) and instructing another to carry out terrorist activity (section 83.23 of the Code).




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Charger une personne de se livrer à une activité ->

Date index: 2021-07-26
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