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Traduction de «Charte corporative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charte de société par actions | charte corporative

corporate charter | charter of a corporation


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte de couleur | guide des couleurs | charte de couleurs | charte des couleurs | gamme des couleurs | nuancier

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Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues

European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992


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corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces modifications donneront la possibilité aux organismes de caisses de crédit de se constituer en personne morale en vertu de la loi si elles le souhaitent en se dotant d'une charte corporative fédérale.

These amendments will make incorporation under the act more of an option for credit union organizations interested in acquiring a federal corporate charter.


154 (1) Le Ministre peut, par lettres patentes portant son sceau d’office, accorder une charte à tout groupe d’au moins trois personnes qui en font la demande. Cette charte constitue les requérants, ainsi que les autres personnes qui deviennent par la suite membres de la corporation ainsi créée en un corps constitué et politique, sans capital-actions, aux fins de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets d’un caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, ...[+++]

154 (1) The Minister may by letters patent under his seal of office grant a charter to any number of persons, not being fewer than three, who apply therefor, constituting the applicants and any other persons who thereafter become members of the corporation thereby created, a body corporate and politic, without share capital, for the purpose of carrying on, without pecuniary gain to its members, objects, to which the legislative authority of the Parliament of Canada extends, of a national, patriotic, religious, philanthropic, charitabl ...[+++]


Le 1er avril 1992, en vertu de la Loi sur les communautés à charte, conformément à une charte communautaire approuvée par les électeurs de Deline et sur la recommandation du conseil exécutif de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, le statut de corporation municipale a été changé avec l'instauration, par ordre du ministre des Affaires municipales et communautaires, de la communauté à charte de Deline.

On April 1, 1992, under the Charter Communities Act, pursuant to a community charter approved by voters of Deline and on the recommendation of the executive council of the Legislative Assembly of the Northwest Territories, the status of the municipal corporation was changed with the establishment, by order of the Minister of Municipal and Community Affairs, of the charter community of Deline.


.en vertu de la Loi sur les communautés à charte [.] le statut de la corporation municipale a été changé avec l'instauration, par l'ordre du ministre des Affaires municipales et communautaires, de la communauté à charte de Deline.

.under the Charter Communities Act.the status of the municipal corporation was changed with the establishment, by order of the Minister of Municipal and Community Affairs, of the Charter Community of Deline.


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La BBC, connue également sous le nom de British Brainwashing Corporation (société britannique de lavage de cerveau), agit au mépris des obligations d’impartialité de sa charte, et exclut les représentants de notre parti, tout en faisant gratuitement une publicité massive pour le parti qui sert de soupape de sécurité à l’ordre établi.

The BBC, also known as the British Brainwashing Corporation, acts in contempt of its charter’s obligations of impartiality, and it excludes representatives of our own party, whilst giving gratuitously excessive publicity to the Establishment Safety Valve Party.


Si nous acceptons l'avis des réalistes, nous rangeons la Charte des droits fondamentaux dans un tiroir et nous nous contentons d'un espace de libre échange confié aux grandes corporations et aux intérêts nationaux.

If we gave in to the realists, we would sweep the Charter of Fundamental Rights under the carpet and be content with a free trade area governed by the large corporations and national interests.


La mobilité de la main-d'œuvre est une question qui relève essentiellement de la compétence des provinces et qui est liée fortement aux corporations, car plusieurs corporations, par exemple celles des infirmières, des avocats et des ingénieurs, sont créées par charte provinciale.

Labour mobility is pretty well an issue that is within provincial jurisdiction and is strongly linked to associations, because a number of the associations, such as nursing, legal and professional engineering are provincially chartered.




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Date index: 2024-02-10
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