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Charte sur la fortune des femmes mariées de 1964

Traduction de «Charte sur la fortune des femmes mariées de 1964 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Charte sur la fortune des femmes mariées de 1964

Married Women's Property Act 1964
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, elle enfreint les droits protégés par les articles 15 et 28 de la Charte, c'est-à-dire les droits des hommes et des femmes mariées à des Indiens propriétaires de terres, car ces personnes ne reçoivent pas un traitement équitable en droit comparativement aux autres personnes mariées au Canada.

Second, it breaches the section 15 and section 28 charter rights of women and men married to Indian property holders, in that persons married to Indian property holders are treated unequally before and under the law compared to other married persons in Canada.


Éminente juriste, elle s'est illustrée dans la défense des causes féminines et dans l'adoption de certaines lois : en 1964, le fameux projet de loi 16, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, en 1969, Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêt et, en 1973, Loi établissant le Conseil du statut de la femme.

An eminent jurist, she has made a name for herself by defending women's rights and getting certain laws passed — the famous Bill 16, An Act respecting the legal capacity of married women in 1964; An Act respecting matrimonial regimes and the partnership of acquests regime in 1969; and An Act respecting the Conseil du statut de la femme in 1973.


Les réformes successives du Code civil du Bas-Canada, en 1931 et 1964, ont assuré la pleine capacité juridique de la femme mariée.

In 1931 and 1964, successive reforms to the Lower Canada civil code guaranteed full legal capacity to the married woman.


La poursuite visait essentiellement la Loi sur les Indiens, mais les demandeurs ont soutenu qu'en prenant des mesures pour mettre en oeuvre l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations sans protéger les biens matrimoniaux des femmes autochtones mariées vivant à l'intérieur des réserves, le gouvernement fédéral manquait à ses obligations fiduciaires et contrevenait au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droi ...[+++]

While the suit primarily concerns the Indian Act, the plaintiffs argued that by taking steps to implement the Framework Agreement on Land Management without ensuring matrimonial property protection for married First Nations women on reserve, the federal government was breaching fiduciary duties and violating section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.




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Date index: 2020-12-26
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