Dans le cas d'espèce, le traitement par distillation sous vide en question ne peut pas être considéré comme un "traitement défini", du fait qu'il n'apparait pas justifié ni par des raisons techniques ni par des raisons économiques, le gasoil en question pouvant être utilisé comme carburant diesel ou comme fuel de chauffage léger tant avant qu'après le traitement dont il s'agit.
In the case at hand, the vacuum distillation process concerned cannot be regarded as a "specific process" since it does not appear to be justified either by technical or economic reasons as the gas oil in question may be used as diesel fuel or as light heating fuel before as well as after the process concerned.
