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Catégorie de pouvoir
Chef de compétence
Chef sommelier
Chef sommelière
Chefs de compétence
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
HONLEA
Rubrique
Rubrique de compétence
Réunion interrégionale HONLEA
Sommelière en chef
Titre de compétence
Transfert de compétence

Traduction de «Chef de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chef de compétence

ground for jurisdiction | ground of jurisdiction


rubrique de compétence [ rubrique | chef de compétence | titre de compétence | catégorie de pouvoir ]

head of jurisdiction [ head of power ]




Règlement concernant les normes de compétence minimales des mécaniciens de locomotive, des mécaniciens de manœuvre, des chefs de train et des contremaîtres de triage [ Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires ]

Regulations Respecting the Minimum Qualification Standards for Locomotive Engineers, Transfer Hostlers, Conductors and Yard Foremen [ Railway Employee Qualification Standards Regulations ]


chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues | HONLEA [Abbr.]

Heads of National Drug Law Enforcement Agencies | HONLEA [Abbr.]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


Réunion interrégionale des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues [ Réunion interrégionale HONLEA ]

Interregional Meeting of Heads of National Narcotic Drug Law Enforcement Agencies [ Interregional HONLEA ]


chef sommelier | chef sommelière | sommelier en chef /sommelière en chef | sommelière en chef

head wine waiter | wine manager | head sommelier | master sommelier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant que les politiques d'entretien, de restauration-conservation, d'accessibilité et d'exploitation du patrimoine culturel sont au premier chef des compétences nationales, régionales ou locales, mais qu'il revêt également une dimension clairement européenne et que plusieurs politiques de l'Union, notamment celles de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche et de l'innovation, s'intéressent directement au patrimoine culturel;

I. whereas policies for the maintenance, restoration and conservation, accessibility and exploitation of cultural heritage are primarily national, regional or local responsibilities, but cultural heritage also has a clear European dimension and is directly addressed in several EU policies, including those concerning agriculture, the environment, and research and innovation;


21. met en évidence que la prévention des catastrophes fait partie, au premier chef, des compétences des États membres et qu'il convient de continuer à tenir compte du principe de subsidiarité dans ce domaine également;

21. Emphasises that responsibility for disaster prevention lies primarily with the Member States and that the principle of subsidiarity in this area should continue to be considered;


L. considérant que le débat intense suscité par la proposition visant à créer un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage au sein des juridictions civiles des États membres tend à indiquer que les États membres ne sont pas parvenus à une position commune sur cette question et qu'il serait contreproductif, compte tenu de la concurrence qui règne dans ce domaine au niveau mondial, d'essayer de leur forcer la main,

L. whereas it appears from the intense debate raised by the proposal to create an exclusive head of jurisdiction for court proceedings supporting arbitration in the civil courts of the Member States that the Member States have not reached a common position thereon and that it would be counterproductive, having regard to world competition in this area, to try to force their hand,


L. considérant que le débat intense suscité par la proposition visant à créer un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage au sein des juridictions civiles des États membres tend à indiquer que les États membres ne sont pas parvenus à une position commune sur cette question et qu'il serait contreproductif, compte tenu de la concurrence qui règne dans ce domaine au niveau mondial, d'essayer de leur forcer la main,

L. whereas it appears from the intense debate raised by the proposal to create an exclusive head of jurisdiction for court proceedings supporting arbitration in the civil courts of the Member States that the Member States have not reached a common position thereon and that it would be counterproductive, having regard to world competition in this area, to try to force their hand,


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Le rapporteur demeure opposé à l'idée de supprimer l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application du règlement, mais est d'avis qu'il convient de réfléchir davantage à la relation entre les procédures judiciaires et d'arbitrage et que, tant qu'il n'a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l'idée d'un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage dans les juridictions civiles des États membres ne devrait pas être poussée plus avant.

He maintains his opposition to the abolition of the exclusion of arbitration from the scope of the Regulation, but considers that much more thought needs to be given to the relationship between arbitral and judicial proceedings and that until such time as a full review and thorough consultations have been carried out, the idea of an exclusive head of jurisdiction for court proceedings supporting arbitration in the civil courts of the Member States should not be pursued.


si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre II;

if the measure was taken by an authority whose jurisdiction was not based on one of the grounds provided for in Chapter II;


d) Les décisions rendues dans l'un des États nordiques qui a fait la déclaration visée au point a) en vertu d'un chef de compétence qui correspond à l'un de ceux prévus au chapitre II sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément aux règles prévues au chapitre III.

(d) Judgments handed down in any of the Nordic States which have made the declaration provided for in subparagraph (a) under a forum of jurisdiction corresponding to one of those laid down in Chapter II, shall be recognised and enforced in the other Member States under the rules laid down in Chapter III.


Les États membres ont la possibilité de retenir ou non les deux derniers chefs de compétence.

Member States may choose to apply or not the last two jurisdiction rules.


Aux termes de ces dispositions, le juge, lorsqu'il applique un chef de compétence prévu dans la convention, examine s'il est compétent en cas de non-comparution du défendeur.

The court, when applying one of the grounds of jurisdiction provided for in the Convention, will examine its jurisdiction where the respondent does not enter an appearance.


2. Lors de l'appréciation des chefs de compétences, dans les cas visés au paragraphe 1, la juridiction requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa compétence.

2. In its examination of the grounds of jurisdiction in the case referred to in paragraph 1, the court applied to shall be bound by the findings of fact on which the court of the Member State of origin based its jurisdiction.




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Chef de compétence ->

Date index: 2023-04-30
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