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Chef de la section du code publicitaire

Traduction de «Chef de la section du code publicitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chef de la section du code publicitaire

supervisor of commercial acceptance policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du paragraphe 745(5) du Code criminel, le juge en chef de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve établit les Règles de procédures de Terre-Neuve applicables aux demandes et auditions concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, ci-après.

The Chief Justice of the Supreme Court of Newfoundland, Trial Division, pursuant to subsection 745(5) of the Criminal Code, hereby makes the annexed Newfoundland Rules of Practice respecting applications and hearings concerning a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole.


En vertu du paragraphe 745(5) du Code criminel, le juge en chef de la Section de première instance de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard établit la Règle de procédure de l’Île-du-Prince-Édouard applicable aux demandes et auditions concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, ci-après.

The Chief Justice of the Supreme Court of Prince Edward Island — Trial Division, pursuant to subsection 745(5) of the Criminal Code, hereby makes the annexed Prince Edward Island Rule of Practice respecting applications and hearings concerning a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole.


253 (1) Le chef mécanicien d’un bâtiment qui est solidement ancré dans un port ou solidement amarré à la rive veille, en consultation avec le capitaine, à ce que le quart dans la salle des machines soit assuré conformément aux parties 4, 4-2, 4-4 et 4-5 de la section A-VIII/2 du Code STCW.

253 (1) The chief engineer of a vessel that is securely anchored in port or securely moored to shore shall ensure, in consultation with the master, that an engineering watch is maintained in accordance with Parts 4, 4-2, 4-4 and 4-5 of section A-VIII/2 of the STCW Code.


248. Sous réserve de l’article 253, le chef mécanicien d’un bâtiment veille, en consultation avec le capitaine, à ce que le voyage soit planifié et que le quart dans la salle des machines soit assuré conformément aux parties 2, 3 et 3-2 de la section A-VIII/2 du Code STCW.

248. Subject to section 253, the chief engineer of a vessel shall ensure, in consultation with the master, that its voyage is planned and that an engineering watch is maintained in accordance with Parts 2, 3 and 3-2 of section A-VIII/2 of the STCW Code.


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8. Les capitaines, les seconds, les chefs mécaniciens, les seconds mécaniciens et toute personne responsable de la sécurité des passagers dans des situations d'urgence à bord de navires rouliers à passagers doivent avoir suivi une formation approuvée en matière de gestion des situations de crise et du comportement humain, telle que spécifiée au paragraphe 5 de la section A-V/2 du code STCW.

8. Masters, chief mates, chief engineer officers, second engineer officers and any person having responsibility for the safety of passengers in emergency situations on board ro-ro passenger ships shall have completed approved training in crisis management and human behaviour as specified in section A-V/2, paragraph 5, of the STCW Code.


7. Les capitaines, les seconds, les chefs mécaniciens, les seconds mécaniciens et toute personne désignée comme étant directement responsable de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers doivent avoir suivi une formation approuvée en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque, telle que spécifiée au paragraphe 4 de la section A-V/2 du code ...[+++]

7. Masters, chief mates, chief engineer officers, second engineer officers and every person assigned immediate responsibility for embarking and disembarking passengers, loading, discharging or securing cargo, or closing hull openings on board ro-ro passenger ships shall have completed approved training in passenger safety, cargo safety and hull integrity as specified in section A-V/2, paragraph 4, of the STCW Code.


Le chef de la section des véhicules en Ontario, le sergent-détective Boyd, a déclaré qu'il avait également parlé à des procureurs de la Couronne et que tous ceux à qui il avait parlé lui avaient déclaré qu'ils entretenaient les mêmes réserves que lui au sujet de ce paragraphe contesté de cet article du Code criminel.

The head of the auto crime division in Ontario, Detective Sergeant Boyd, testified that he had also spoken to Crown attorneys, and every Crown attorney to whom he spoke said that they had the same reservation about this impugned subsection of this section of the Criminal Code.




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Date index: 2021-11-11
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