Les nouvelles règles ont supprimé le bénéfice de l'exemption par catégorie pour les constructeurs dont la part de marché sur les marchés de la réparation et de l'entretien est supérieure à 30 % (actuellement, la plupart d'entre eux) afin de traiter plus facilement les cas de refus de fournir des informations techniques aux garages indépendants et les abus relatifs aux garanties (voir IP/10/619, le discours d'accompagnement et, bien sûr, le règlement et les lignes directrices).
The new rules removed the benefit of the block exemption for manufacturers whose market share of the repair and maintenance markets exceeds 30% (most of them, at present) making it easier to deal with refusals to give technical information to independent garages or to misuse warranties (see IP/10/619, accompanying speech and, of course, the Regulation and Guidelines).
