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Choix concernant des prêts de non-résidents
Choix à l'égard de prêts en provenance de non-résidents
Prêts accordés à des non-résidents
Prêts extraterritoriaux
Prêts transfrontaliers

Traduction de «Choix concernant des prêts de non-résidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Choix concernant des prêts de non-résidents [ Choix à l'égard de prêts en provenance de non-résidents ]

Election in Respect of Loans from Non-Residents


Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné [ Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement à des cadres ou des salariés dans un lieu de travail éloigné ]

Election Concerning the Provision of a Residence or Lodging at a Remote Work Site [ Election Concerning the Provision of a Residence or Lodging to an Officer or Employee at a Remote Work Site ]


Choix commun concernant le transfert d'une entreprise d'assurance par un assureur non résident

Joint Election in Respect of an Insurance Business Transferred by a Non-Resident Insurer


prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers

cross-border lending | foreign lending
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Accès à des services financiers de détail de qualité : le choix d’un compte bancaire courant, d’un mode de paiement, d’un produit d’investissement ou d’assurance, d’un prêt hypothécaire, d’un plan épargne, de pension ou d’emprunt ou encore d’une assurance automobile est à chaque fois une décision personnelle importante qui a des conséquences significatives sur le budget du ménage concerné.

Access to quality retail financial services : Choosing a current bank account, a mode of payments, an investment or insurance product, a personal mortgage, a saving, pension or loan scheme, a motor vehicle insurance - all involve important personal decisions, with significant impacts on household budgets.


À l’expiration de cette période de dix ans, le taux de commission pourra être réduit par la Banque, tant en ce qui concerne les parties non remboursées des prêts déjà accordés qu’en ce qui concerne les prêts futurs, à condition que les réserves accumulées par la Banque au titre de la section 6 du présent article et celles qui proviennent d’autres recettes soient jugées par la Banque suffisantes pour justifier une réduction.

At the end of this period of ten years, the rate of commission may be reduced by the Bank with respect both to the outstanding portions of loans already made and to future loans, if the reserves accumulated by the Bank under Section 6 of this Article and out of other earnings are considered by it sufficient to justify a reduction.


À l’expiration de cette période de dix ans, le taux de commission pourra être réduit par la Banque tant en ce qui concerne les parties non remboursées des prêts déjà accordés qu’en ce qui concerne les prêts futurs, à condition que les réserves accumulées par la Banque au titre de la section 6 du présent article et celles qui proviennent d’autres recettes soient jugées par la Banque suffisantes pour justifier une réduction.

At the end of this period of ten years, the rate of commission may be reduced by the Bank with respect both to the outstanding portions of loans already guaranteed and to future loans if the reserves accumulated by the Bank under Section 6 of this Article and out of other earnings are considered by it sufficient to justify a reduction.


Mme Thorton : En ce qui concerne les prêts aux étudiants et la limite, la date butoir correspond à six ans après la dernière mesure, qu'il s'agisse de la reconnaissance par un étudiant qu'il y a un prêt non remboursé ou de la dernière mesure légale.

Ms. Thornton: On the question about student loans and the statute of limitations, the cut-off date is six years after the last activity, whether that is an acknowledgment from the student there is a loan outstanding or the last legal activity.


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1. Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants donne des garanties partielles aux intermédiaires financiers, concernant les prêts octroyés aux conditions les plus favorables possibles, aux étudiants entreprenant des études de deuxième cycle, telles qu'un diplôme de master, dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu dans un pays participant au programme, visé à l'article 24, paragraphe 1, qui n'est ni leu ...[+++]

1. The Student Loan Guarantee Facility shall provide partial guarantees to financial intermediaries in respect of loans granted on the most favourable terms possible to students undertaking a second-cycle degree, such as a Master's degree, at a recognised higher education institution in a Programme country, as referred to in Article 24(1), which is neither their country of residence nor the country in which they obtained their qualification granting access to the Master's programme.


(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan ...[+++]

(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards refer ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 168 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne les moteurs (système de propulsion) des 65 avions de combat F-35 achetés par le Canada pour les besoins éventuels des Forces canadiennes: a) le coût d’achat de neuf milliards de dollars évalué pour les 65 avions de combat F-35 inclut-il les moteurs des 65 avions de combat F-35; b) si la réponse du gouvernement à la partie a) est oui, pour chacun des 65 avions de combat F-35, (i) quel moteur, y compris le nom du fabricant, a été utilisé dans les calculs de l’évaluation du prix d’achat des 65 avions de combat F-35, (ii) quel est le coût estimatif de chaque mote ...[+++]

(Return tabled) Question No. 168 Mr. Frank Valeriote: With regard to the engines (propulsion system) for the 65 F-35 fighter jets purchased by Canada for future use by the Canadian Forces: (a) does the estimated $9 billion acquisition cost for the 65 F-35 fighter jets include the engines for all 65 F-35 fighter jets; (b) if the government’s response to part (a) is yes, for each of the 65 F-35 fighter jets, (i) which engine, including the manufacturer’s name, was used in the calculation of the estimated acquisition price for the 65 F- ...[+++]


56. invite la Commission à se pencher sur l'utilisation par les banques et les autres établissements financiers de conventions restrictives concernant les prêts et d'autres produits financiers proposés aux entreprises, qui sont susceptibles de limiter le choix de l'auditeur;

56. Calls on the Commission to investigate the use of restrictive covenants by banks and other financial institutions on loans and other financial products for companies, which may be limiting auditor choice;


56. invite la Commission à se pencher sur l’utilisation par les banques et les autres établissements financiers de conventions restrictives concernant les prêts et d’autres produits financiers proposés aux entreprises, qui sont susceptibles de limiter le choix de l’auditeur;

56.Calls on the Commission to investigate the use of restrictive covenants by banks and other financial institutions on loans and other financial products for companies, which may be limiting auditor choice;


En ce qui concerne le nombre de jours de repos hors résidence consécutifs, si ceux-ci devaient être augmentés, il semblerait que les employés voudraient avoir le choix de la compensation offerte (paiement, jours de congé supplémentaires).

Employees would seem to want to be able to choose the compensation offered (payment, additional days of leave) if the number of consecutive rest days away from home is increased.




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Choix concernant des prêts de non-résidents ->

Date index: 2021-10-20
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