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Choix des objectifs et des moyens de traitement

Traduction de «Choix des objectifs et des moyens de traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
choix des objectifs et des moyens de traitement

targeting


choix des objectifs et des moyens de traitement

targeting


choix des objectifs et des moyens de traitement

targeting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Compte étant tenu des techniques les plus récentes, des connaissances techniques actuelles, des meilleures pratiques internationales et des risques représentés par le traitement des données , le responsable du traitement et le sous-traitant éventuel appliquent , tant lors de la définition des objectifs et des moyens de traitement que lors du traitement proprement dit, des mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées, de manière à ce que le traitement soit conforme aux prescriptions du présent ...[+++]

1. Having regard to the state of the art, current technical knowledge, international best practices and the risks represented by the data processing, the controller and the processor, if any, shall, both at the time of the determination of the purposes and means for processing and at the time of the processing itself, implement appropriate and proportionate technical and organisational measures and procedures i ...[+++]


1. Les États membres prévoient que, compte étant tenu des techniques les plus récentes, des connaissances techniques actuelles, des meilleures pratiques internationales et des risques que présente le traitement des données, le responsable du traitement et le sous-traitant, le cas échéant, appliquent, tant lors de la définition des objectifs et des moyens de traitement que lors du traitement proprement dit, les mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées de manière à ce que le traitement soit co ...[+++]

1. Member States shall provide that, having regard to the state of the art, current technical knowledge, international best practices and the risks represented by the data processing, the controller and the processor if any shall, both at the time of the determination of the purposes and means for processing and at the time of the processing itself, implement appropriate and proportionate technical and organisa ...[+++]


1. Les États membres prévoient que, compte étant tenu des techniques les plus récentes, des connaissances techniques actuelles, des meilleures pratiques internationales et des risques que présente le traitement des données, le responsable du traitement et le sous-traitant, le cas échéant, appliquent, tant lors de la définition des objectifs et des moyens de traitement que lors du traitement proprement dit, les mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées de manière à ce que le traitement soit co ...[+++]

1. Member States shall provide that, having regard to the state of the art, current technical knowledge, international best practices and the risks represented by the data processing, the controller and the processor if any shall, both at the time of the determination of the purposes and means for processing and at the time of the processing itself, implement appropriate and proportionate technical and organisa ...[+++]


L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union devrait être déterminé en fonction de critères objectifs et devrait supposer l'exercice effectif et réel d'activités de gestion déterminant les décisions principales quant aux finalités et aux moyens du traitement dans le cadre d'un dispositif stable.

The main establishment of a controller in the Union should be determined according to objective criteria and should imply the effective and real exercise of management activities determining the main decisions as to the purposes and means of processing through stable arrangements.


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6. Nonobstant le paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

6. Notwithstanding paragraph 2, Member States may provide that differences of treatment on grounds of age shall not constitute discrimination, if, within the context of national law, they are justified by a legitimate aim, and if the means of achieving that aim are appropriate and necessary.


Le contrôle des aides d'État par l'UE a pour objectif de veiller à ce que les États membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement fiscal plus favorable qu'à d'autres, que ce soit au moyen de décisions fiscales anticipées ou par d'autres moyens.

The role of EU State aid control is to ensure that Member States do not give selected companies a better tax treatment than others, via tax rulings or otherwise.


«établissement principal»: le lieu de l' établissement de l'entreprise ou du groupe d'entreprises dans l'Union, qu'il s'agisse du responsable du traitement ou du sous-traitant, où sont prises les principales décisions quant aux finalités, aux conditions et aux moyens du traitement de données à caractère personnel; Il peut être notamment tenu ...[+++]

(13) ‘main establishment’ means the place of establishment of the undertaking or group of undertakings in the Union, whether controller or processor, where the main decisions as to the purposes, conditions and means of the processing of personal data are taken. The following objective criteria may be considered among others: the location of the controller or processor's headquarters; the location of the entity within a group of undertakings which is best ...[+++]


D. considérant que des exemples encourageants et décevants ont pu être observés à cet égard en 2007, notamment la conscience accrue, généralisée, de la nécessité de la lutte contre le changement climatique, sur le plan positif, mais, sur le plan négatif, le choix d'objectifs et de moyens qui peuvent s'avérer disproportionnés, voire néfastes, par rapport à ces objectifs, notamment les valeurs limites d'émission de CO pour les véhic ...[+++]

D. whereas 2007 saw some encouraging and some discouraging examples in this respect, e.g. on the positive side the increased awareness on a general level of the need to fight climate change, and on the negative side targets set and means chosen that may be disproportionate or even harmful to this objective, such as the CO2 emission limits for passenger cars or the setting of compulsory agri-fuel targets without adequate environmental and social impact assessments,


Objectif: améliorer la prévention, le traitement ainsi que mettre en commum les moyens consacrés à la recherche sur ces maladies.

Objective: to improve the prevention and treatment and pool research resources for these diseases.


1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les ...[+++]

1. Notwithstanding Article 2(2), Member States may provide that differences of treatment on grounds of age shall not constitute discrimination, if, within the context of national law, they are objectively and reasonably justified by a legitimate aim, including legitimate employment policy, labour market and vocational training objectives, and if the means of achieving that aim are appropriate and necessary.




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Date index: 2022-08-14
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