Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité de la chose jugée
Cession de chose non possessoire
Chose non possessoire
Chose non possessoire cessible
Chose non possessoire mixte
Chose non possessoire personnelle
Chose non possessoire réelle
Chose possessoire
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Loi sur les choses non possessoires
Mesure d'exécution forcée
Possession
Possession d'un appt loué mais non en propriété)
Voie d'exécution

Traduction de «Chose non possessoire » (Français → Anglais) :





chose non possessoire personnelle

chose in action personal


chose non possessoire cessible

assignable chose in action




Loi sur les choses non possessoires

Choses in Action Act


cession de chose non possessoire

assignment of chose in action




voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


possession (maîtrise effective d'une chose | possession d'un appt loué mais non en propriété)

possession


w