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Chèque dont le montant est supérieur au montant prévu
Chèque qui comprend un trop-payé

Traduction de «Chèque qui comprend un trop-payé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chèque qui comprend un trop-payé [ chèque dont le montant est supérieur au montant prévu ]

overpaid cheque
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si la Société a reçu un trop-payé et qu’elle cesse d’exister avant qu’elle soit tenue de donner l’avis de trop-payé visé au paragraphe (1), cet avis doit être donné au ministre fédéral par les personnes qui ont droit à la portion des biens de la Société qui comprend le trop-payé, ou celles qui agissent en leur nom, au moment où elles se rendent compte du trop-payé.

(2) Where Nova Scotia Resources (Ventures) Limited receives an overpayment and ceases to exist before it could be required to submit a notice of overpayment pursuant to subsection (1), a notice of overpayment shall be submitted to the Federal Minister by or on behalf of those persons who are beneficially entitled to the portion of the property or estate of Nova Scotia Resources (Ventures) Limited that includes the overpayment, when those persons become aware of the overpayment.


Il y a environ un mois et demi, j'ai reçu mon chèque de remboursement de trop-payé d'impôts, d'une valeur d'environ 2 000 $, et le service de soutien à la famille a saisi cet argent.

About a month and a half ago I received my income tax cheque, which was around $2,000, and family support garnished that.


C'est dire à quel point il y en a eu, mais, d'après ce que je comprends, sans trop entrer dans les détails, je pense que tous les accords que j'ai signés étaient auprès de pays de l'Union européenne ou du nord de l'Europe.

There have not been that many but, as I understand it, without getting into too much detail, I believe all the ones I signed would have been from EU countries or northern European countries.


En tant que représentante de la Lituanie, un pays-frontière, un pays-frontière de l’UE, je ne le comprends que trop bien.

As a representative of Lithuania, a border country, an EU border country, I understand it only too well.


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J’ai parfois le sentiment que, je ne sais trop pour quelles raisons, il ne comprend pas bien la portée du risque qu’il fait courir à son pays.

I sometimes have the feeling that – and I do not really know why this is the case – he does not thoroughly understand the full extent of the risk to which he is exposing his country.


Dans ces cas-là, le gouvernement considère qu'il y a un trop-payé et prend des mesures pour percevoir une somme équivalant aux gains non déclarés seulement, sauf dans des cas très rares liés à la période d'attente de deux semaines (1440) M. Randy White (Langley Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est plutôt la ministre qui ne comprend pas le problème. La formule est mauvaise.

In these cases the government sets up an overpayment and works to collect that amount of money which is equivalent to the undeclared earnings only, except in very rare cases associated with the two week waiting period (1440) Mr. Randy White (Langley Abbotsford, Canadian Alliance): Mr. Speaker, talk about not understanding the problem.


Je crois que l'honorable parlementaire comprend que l'on soit à la recherche de tendances plus stables, au lieu de trop se focaliser sur des montants, des années ou des pays spécifiques.

I think the honourable Member accepts that one is looking for steady trends, rather than being too nailed down to specific figures in specific years in specific countries.


Malheureusement, nous avons trop souvent vu au cours de ces dernières années, des entreprises - pas la majorité - responsables d'abus dans des pays tiers ; cela comprend le problème du travail des enfants dont elle a si brillamment parlé lorsque nous en avons discuté ensemble au comité européen de la chambre du commerce américaine dont j'ai parlé dans la question.

Sadly in recent years we have all too often seen some companies – not the majority – responsible for abuses in third countries, including the problem of child labour on which she was so eloquent when we spoke together at the EU Committee of the US Chamber of Commerce, to which I refer in the question.


Je comprends, il a des kapos partout à la grandeur du Québec et du Canada qui découragent les gens de contester ces trop payés, et cela va se refléter dans les statistiques qu'il aime tellement citer, mais de façon tout croche.

I understand, throughout Quebec and Canada people are being discouraged from appealing overpayments, and that will be reflected in the statistics the minister likes so much to refer to, although he does it all wrong.




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Chèque qui comprend un trop-payé ->

Date index: 2021-04-21
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