Y a-t-il lieu d’appliquer le régime national plus favorable concernant le droit du prévenu de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, le droit d’être informé et le droit d’accès à un avocat, dans l’hypothèse où, combinés à d’autres circonstances (la procédure décrite dans la première question), ces droits mèneraient à la clôture de la procédure pénale?
Can more favourable national rules on the right to a trial within a reasonable time, the right to information and the right of access to a lawyer be applied if they — in conjunction with other circumstances (the procedure described at point 1) — would result in the termination of the criminal proceedings?