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Circulaire d'information
Circulaire de la direction sollicitant des procurations
Circulaire de sollicitation de procuration
Circulaire de sollicitation de procurations
Circulaire sollicitant des procurations

Traduction de «Circulaire de la direction sollicitant des procurations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]

management proxy circular [ proxy circular ]


circulaire de la direction sollicitant des procurations

management proxy circular management proxy circular


avis de convocation et circulaire de la direction sollicitant des procurations

notice and management proxy circular


circulaire de sollicitation de procuration [ circulaire de sollicitation de procurations ]

proxy solicitation circular


circulaire de sollicitation de procurations | circulaire d'information

proxy circular


circulaire de sollicitation de procurations | circulaire d'information

information circular | proxy circular | proxy statement


circulaire de sollicitation de procurations

proxy statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) elle est faite par un ou plusieurs actionnaires, elle traite des activités commerciales ou des affaires internes d’une société — ce qui comprend la direction de la société ou des propositions paraissant dans une circulaire de la direction sollicitant des procurations — et aucun formulaire de procuration n’est envoyé à ces actionnaires par l’actionnaire ou les actionnaires effectuant la communication ou, par toute personne agissant pour leur compte;

(a) by one or more shareholders and concerns the business and affairs of a corporation — including its management or proposals contained in a management proxy circular — and no form of proxy is sent to those shareholders by the shareholder or shareholders making the communication or by a person acting on their behalf;


a) elle est faite par un ou plusieurs détenteurs de parts de placement, elle traite des activités commerciales ou des affaires internes de la coopérative — ce qui comprend la direction de la coopérative ou des propositions paraissant dans une circulaire de la direction sollicitant des procurations — et aucun formulaire de procuration n’est envoyé à ces détenteurs de parts de placement par le détenteur ou les détenteurs de parts de placement effectuant la communication ou, par toute personne agissant pour leur compte;

(a) by one or more shareholders and concerns the business and affairs of a cooperative — including its management or proposals contained in a management proxy circular — if no form of proxy is sent to those shareholders by the shareholder or shareholders making the communication or by a person acting on their behalf;


En ce qui concerne, par exemple, les règles relatives aux procurations, l'argument est que ces règles devraient être conçues de manière à rendre possibles les communications informelles entre les investisseurs sans qu'il faille déclencher le mécanisme d'une circulaire de la direction sollicitant des procurations.

In talking, for example, about the shape of the proxy rules, the argument is that the proxy rules ought to be crafted in such a way as to make informal communications between investors feasible without having to go through the whole apparatus of putting together a distance proxy circular, and so on.


3) Article 59, LCSA, par.137(7) et article 153, LCC, par. 60(1) - Ce paragraphe prévoit que la société qui a l'intention de refuser de joindre une proposition à la circulaire de la direction sollicitant des procurations doit en donner avis motivé à l'actionnaire qui l'a soumise.

3) Clause 59, CBCA, s.137(7) & Clause 153, CCA, 60(1) - This section provides that a corporation which refuses to include a shareholder proposal in a management proxy circular shall notify the person submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the circular.


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L'alinéa 137(5)b) de la présente Loi canadienne sur les sociétés par action permet aux sociétés de refuser une proposition ayant «pour objet principal [.] de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue», et de ne pas joindre cette proposition à la circulaire de la direction sollicitant des procurations.

Section 137(5)(b) of the existing Canada Business Corporations Act permits corporations the right to exclude proposals " primarily for the purpose of promoting general, economic, political, racial, religious, social or similar causes" from their proxy management circular.




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Circulaire de la direction sollicitant des procurations ->

Date index: 2021-07-09
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