Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane et d’une p
artie de la taxe de vente payés ou payables sur les approvisionnements de défense importés au Canada en tant que partie intégrante d’un système de
défense aérienne à basse altitude ou pour se ...[+++]rvir à sa fabrication, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 17Footnote of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the remission of the customs duty and the partial remission of the sales tax paid or payable on defence supplies imported into Canada as part of or for use in the manufacture of a Low Level Air Defence System.
