Traduction de «Clause abusive d'un contrat » (Français → Anglais) :

Groupe de travail Clauses abusives des contrats

clause abusive d'un contrat

clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs

marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]

manuel des clauses régulières de contrats

clause du contrat

contrat à prix forfaitaire avec clause de variation

La directive (directive 93/13/CEE du Conseil) sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs garantit que, chaque fois que le contrat n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, les clauses abusives ne lient pas le consommateur.

12. estime que les droits des passagers et les services aux passagers doivent être adaptés à l'évolution des modèles de déplacement et souligne notamment à cet égard les nouveaux défis posés pour les passagers et les transporteurs par les déplacements intermodaux et les systèmes d'information et de réservation associés; souligne la nécessité d'adapter des droits des passagers et les obligations des opérateurs, notamment dans le cas de voyages à forfait, afin de refléter l'actuel état de choses et invite la Commission à présenter rapidement une proposition révisée afin de remédier en priorité aux insuffisances actuelles en ce qui concerne le domaine d'application des normes, les ventes en ligne des voyages à forfait et les ...[+++]clauses abusives des contrats;

– (PT) Cette proposition prévoit le remplacement des quatre directives actuelles portant sur les contrats conclus hors des locaux des entreprises, les clauses abusives, les contrats à distance et la vente et les garanties par un seul acte législatif.

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, h ...[+++]ôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.