Les programmes de la PEV se basent sur des sy
stèmes contractuels ayant force de loi en vertu du traité – accords de partenariat comme dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen ou des accords de partenariat et de coopération avec les anciens États soviétiques –qui, général
ement, incluent des clauses en matière de droits de l’homme et de démocratie qui sont contrôlées de manière à ce que, plus le pays partenaire de la PEV accepte les valeurs partagées, plus l’aide et la coopération accordés
...[+++] par l’UE sont importantes.
ENP action plans build on the existing, legally binding under the Treaty, contractual frameworks – association agreements in the case of Euromed partners or partnership and cooperation agreements with former Soviet states – which typically include human rights and democracy clauses that are monitored so that, the closer the ENP partner country comes in terms of shared values, the greater the aid and trade cooperation granted by the EU.