Traduction de «Clause d'assurance à risque partagé » (Français → Anglais) :

4. rappelle qu'il existe un certain nombre de risques inhérents aux projets d'infrastructure (liés, en particulier, à la construction, à l'environnement, aux réseaux de télécommunication et aux réseaux énergétiques) et que les pouvoirs publics transfèrent, par l'intermédiaire des PPP, une partie des risques à l'entrepreneur privé afin que les deux parties retirent les bénéfices de ces projets tout en partageant les risques et les responsabilités y afférents; souligne en outre qu'un partage adéquat des risques est essentiel pour réduire les coûts d'un ...[+++]projet et assurer le succès de sa mise en œuvre et sa viabilité;

32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; ...[+++]partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisati ...[+++]on ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

Les clauses contractuelles types doivent prévoir les mesures techniques et d’organisation à mettre en œuvre par les sous-traitants établis dans un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat, afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Cette notification doit contenir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée et justifiant ainsi le recours à cette clause (la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et d'un organisme d'assurance national).

Toutefois, l’essence même des assurances est le partage des risques.