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Cessation d'effet
Cesser clause
Clause d'exonération de responsabilité
Clause de cessation
Clause de cessation d'effet
Clause de cessation de responsabilité
Clause de cessation de voyage
Clause de limitation de responsabilité
Clause relative à la perte du statut

Traduction de «Clause de cessation d'effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause de limitation de responsabilité [ clause de cessation de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | cesser clause ]

limitation of liability clause [ cesser clause ]




cesser clause | clause de cessation de responsabilité

cesser clause


clause relative à la perte du statut [ clause de cessation ]

cessation clause


clause de cessation de voyage

termination of adventure clause


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Meighen: Est-ce que la clause de cessation d'effet est une pratique généralement acceptée?

Senator Meighen: Is the sunset clause a generally accepted practice?


Pour autant que les clauses contractuelles prennent effet lorsque l'autorité procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1, l’obligation énoncée dans ladite disposition ne s’applique pas aux instruments de fonds propres pertinents si les clauses de ces instruments répondent aux conditions suivantes:

Provided that those contractual terms take effect when the authority makes a determination referred to in Article 51(1), the requirement set out in Article 51(1) does not apply in relation to relevant capital instruments where the terms of those instruments satisfy the following conditions:


- les clauses de cessation de la responsabilité ont été clarifiées, notamment en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles elles doivent s’appliquer, l’État membre auquel incombe la charge de la preuve et les conséquences de la cessation de responsabilité.

- The cessation of responsibility clauses have been clarified as regards in particular the circumstances under which the cessation clauses should apply, the Member State which bears the burden of proof and the consequences of the cessation of responsibility.


il n’inclut ni caractéristiques optionnelles supplémentaires, ni clauses concernant l’effet de levier, ni aucun autre risque additionnel par rapport à la détention directe des actifs financiers de référence.

it includes neither additional optional features, nor leverage clauses nor other additional risks as compared to a direct holding of the reference financial assets.


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En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la prom ...[+++]

By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.


Ensuite, la Cour estime qu’il n’apparaît pas déraisonnable pour les autorités ou les partenaires sociaux d’un État membre d’estimer que les clauses de cessation automatique puissent être appropriées et nécessaires pour atteindre ces objectifs légitimes.

Next, the Court holds that it does not appear unreasonable for the authorities or the social partners of a Member State to take the view that clauses on automatic termination of employment contracts may be appropriate and necessary in order to achieve those legitimate aims.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate tout d’abord qu’une clause de cessation automatique du contrat de travail pour cause d’admission à la retraite instaure une différence de traitement directement fondée sur l’âge.

In today’s judgment the Court finds, first, that a clause on automatic termination of an employment contract on the ground that an employee is eligible to retire creates a difference of treatment based directly on age.


En Allemagne, la loi sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de la retraite, peuvent échapper à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge.

In Germany, the Law on equal treatment (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) provides that clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that an employee has reached retirement age may escape the prohibition on discrimination on grounds of age.


Il a été décidé d’insérer une clause à cet effet dans tout nouvel accord commercial, de coopération et d’association à caractère général qu’elle conclurait avec des pays tiers.

It was decided to insert a clause to that end in any new trade, cooperation and association agreement of a general nature that it concludes with third countries.


j. en évaluant la contribution des programmes de ré-installation, du traitement des demandes d'asile faites à l'extérieur de l'État membre, l'utilisation des clauses de cessation et d'exclusion ainsi que le cadre et les démarches prévus pour les transferts de protection.

j. by evaluating the merits of resettlement programmes, the possibility of processing asylum applications outside the Member State, the use of cessation and exclusion clauses and the system and arrangements for transferring protection.




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Clause de cessation d'effet ->

Date index: 2021-02-11
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