Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cesser clause
Clause d'exonération de responsabilité
Clause de cessation
Clause de cessation d'effet
Clause de cessation de responsabilité
Clause de cessation de voyage
Clause de limitation de responsabilité
Clause relative à la perte du statut
Déposer son bilan
Entretien de cessation d'emploi
Entretien de départ
Entrevue de cessation
Entrevue de cessation d'emploi
Entrevue de départ
Entrevue de fin d'emploi
Faire aveu de faillite
Faire faillite
Se déclarer en cessation de paiements
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «clause de cessation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de cessation de voyage

termination of adventure clause




clause de limitation de responsabilité [ clause de cessation de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | cesser clause ]

limitation of liability clause [ cesser clause ]


cesser clause | clause de cessation de responsabilité

cesser clause




clause relative à la perte du statut [ clause de cessation ]

cessation clause


Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités

Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities


entrevue de départ | entrevue de fin d'emploi | entrevue de cessation d'emploi | entrevue de cessation | entretien de départ | entretien de cessation d'emploi

separation interview | exit interview | termination interview | leaving interview | severance interview | gate interview


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


Fait de guerre survenu après la cessation des hostilités

War operations occurring after cessation of hostilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- les clauses de cessation de la responsabilité ont été clarifiées, notamment en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles elles doivent s’appliquer, l’État membre auquel incombe la charge de la preuve et les conséquences de la cessation de responsabilité.

- The cessation of responsibility clauses have been clarified as regards in particular the circumstances under which the cessation clauses should apply, the Member State which bears the burden of proof and the consequences of the cessation of responsibility.


En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la prom ...[+++]

By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.


En Allemagne, la loi sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de la retraite, peuvent échapper à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge.

In Germany, the Law on equal treatment (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) provides that clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that an employee has reached retirement age may escape the prohibition on discrimination on grounds of age.


Ensuite, la Cour estime qu’il n’apparaît pas déraisonnable pour les autorités ou les partenaires sociaux d’un État membre d’estimer que les clauses de cessation automatique puissent être appropriées et nécessaires pour atteindre ces objectifs légitimes.

Next, the Court holds that it does not appear unreasonable for the authorities or the social partners of a Member State to take the view that clauses on automatic termination of employment contracts may be appropriate and necessary in order to achieve those legitimate aims.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, la réglementation allemande contiendrait une limitation supplémentaire en ce qu’elle impose aux employeurs de recueillir ou de confirmer le consentement des travailleurs à toute clause de cessation automatique d’un contrat de travail en raison du fait que le salarié a atteint l’âge d’admission au bénéfice d’une pension lorsque cet âge est inférieur à l’âge normal de départ à la retraite.

In addition, the German legislation contains a further limitation in that it requires employers to obtain or confirm the consent of workers to any clause on automatic termination of an employment contract on the ground that the employee has reached the age at which he is eligible for a pension, where that age is less than the normal retirement age.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate tout d’abord qu’une clause de cessation automatique du contrat de travail pour cause d’admission à la retraite instaure une différence de traitement directement fondée sur l’âge.

In today’s judgment the Court finds, first, that a clause on automatic termination of an employment contract on the ground that an employee is eligible to retire creates a difference of treatment based directly on age.


j. en évaluant la contribution des programmes de ré-installation, du traitement des demandes d'asile faites à l'extérieur de l'État membre, l'utilisation des clauses de cessation et d'exclusion ainsi que le cadre et les démarches prévus pour les transferts de protection.

j. by evaluating the merits of resettlement programmes, the possibility of processing asylum applications outside the Member State, the use of cessation and exclusion clauses and the system and arrangements for transferring protection.


Une action en cessation peut être introduite en cas de violation des dispositions nationales prises lors de la transposition des directives européennes sur la publicité trompeuse, le crédit à la consommation, les voyages à forfait, les clauses abusives dans les contrats, etc.

An action for injunction may be introduced in a case of violation of national provisions taken when European directives are transposed on misleading advertisingconsumer creditpackage travelunfair contractual terms, etc.


Il convient, afin d’évaluer l’incidence possible des actions en cessation sur la réduction des préjudices subis par les consommateurs, de porter une attention particulière aux clauses de contrats abusives, susceptibles d’agir directement sur les obligations souscrites par les consommateurs en vertu de ces contrats.

In order to assess the possible effect of injunctions in reducing consumer detriment, a particular attention should be paid to unfair contract terms that can have immediate direct affect on consumer obligations under the contract.


En outre, beaucoup de clauses déclarées abusives à l’issue d’une action en cessation sont sans rapport avec le prix que doivent payer les consommateurs.

Moreover, many contract terms which are declared illegal following an injunction are not related to the price to be paid by consumers.


w