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Clause de nature réglementaire
Clause de restitution en nature des cuves
Clause réglementaire
Examen de conformité
Examen relatif au respect de clauses contractuelles
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Loi de nature réglementaire
Loi à caractère réglementaire
Obstacle de nature réglementaire
Question de nature réglementaire

Traduction de «Clause de nature réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de nature réglementaire | clause réglementaire

regulatory clause


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


loi de nature réglementaire [ loi à caractère réglementaire ]

regulatory law


question de nature réglementaire

matter of a statutory nature


obstacle de nature réglementaire

obstacle in the form of regulations | regulation obstacle


examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles

compliance review | review of compliance with…


clause de restitution en nature des cuves

clause requiring refunds in kind in respect of storage tanks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question 4 : Dans l'hypothèse de l'adoption d'un instrument communautaire "Rome I", vous semble-t-il souhaitable d'introduire une clause de nature générale garantissant l'application d'un standard minimum communautaire lorsque tous les éléments du contrat, voire certains éléments particulièrement significatifs, sont localisés dans la Communauté ?

Question 4: Do you think a possible future instrument should contain a general clause guaranteeing the application of a Community minimum standard when all elements, or at least certain highly significant elements, of the contract are located within the Community?


L’UE a mis en place une série d’initiatives destinées à soutenir le financement par fonds propres, notamment des moyens de nature réglementaire tels que le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens.

The EU has put in place a range of initiatives to support equity based finance, including regulatory vehicles such as the European Venture Capital Funds Regulation.


veiller à ce que, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, dans le respect intégral de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière du traité sur le fonctionnement de l'U ...[+++]

to ensure via a legally binding general clause applicable to the entire agreement, in full compliance with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions, that the parties, reserve their right to adopt or maintain any measure (in particularly those of a regulatory and/or financial nature) with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, in line with the relevant Articles as established in the Treaty on the Functioning of the European Union, as well as med ...[+++]


veiller à ce que, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, dans le respect intégral de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière du traité sur le fonctionnement de l'U ...[+++]

to ensure via a legally binding general clause applicable to the entire agreement, in full compliance with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions, that the parties, reserve their right to adopt or maintain any measure (in particularly those of a regulatory and/or financial nature) with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, in line with the relevant Articles as established in the Treaty on the Functioning of the European Union, as well as med ...[+++]


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a) veiller, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, dans le plein respect de l'AGCS, de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et des pratiques des États membres, à ce que les parties à l'accord se réservent le droit d'adopter ou de conserver toute mesure (en particulier de nature réglementaire et/ou financière) relative à la protection ou à la promotion de la diversité linguistique et culturelle et à la libe ...[+++]

(a) ensure, via a legally binding general clause applicable to the complete agreement, in full compliance with the GATS and the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions and fully respecting Member States’ practices, that the parties to the agreement reserve the right to adopt or maintain any measure (in particular of a regulatory and/or financial nature) with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, media pluralism and media freedom, and to preserve ...[+++]


Les obstacles au marché intérieur, qu’ils soient liés à la gouvernance ou de nature réglementaire, trouvent également leur origine dans des domaines d’action relevant des États membres, comme les règles techniques, le refus d’appliquer la reconnaissance mutuelle et les divergences liées à l’existence de 27 systèmes fiscaux différents.

Governance and regulatory obstacles to the Internal Market also arise from policy areas that are regulated by Member States, for example technical rules, refusals to apply mutual recognition andmismatches between the 27 different sets of taxation rules.


(l) réviser les règles relatives aux procédures d'adoption des mesures d'exécution (il existe actuellement une confusion entre les actes de nature réglementaire et les actes de nature strictement exécutive) que la Commission adopte soit en tant que détentrice de cette compétence, soit en tant que déléguée par le Conseil, afin d'attribuer au Parlement un rôle équivalent à celui du Conseil tout au moins dans les matières qui font l'objet d'une procédure de codécision; une simplification des procédures des comités est souhaitable;

a review of the rules on the procedures for adopting implementing measures (there is currently some confusion between regulatory legislation and strictly implementing legislation), which the Commission adopts either as the body in whom competence is vested or as the Council's delegate, with a view to giving Parliament a role equivalent to that of the Council, at least for those areas where the codecision procedure is used; simplification of the comitology process is desirable;


(n) réviser les règles relatives aux procédures d'adoption des mesures d'exécution (il existe actuellement une confusion entre les actes de nature réglementaire et les actes de nature strictement exécutive) que la Commission adopte soit en tant que détentrice de cette compétence, soit en tant que déléguée par le Conseil, afin d'attribuer au Parlement un rôle équivalent à celui du Conseil tout au moins dans les matières qui font l'objet d'une procédure de codécision; une simplification des procédures des comités est souhaitable;

a review of the rules on the procedures for adopting implementing measures (there is currently some confusion between regulatory legislation and strictly implementing legislation) which the Commission adopts either as the body in whom competence is vested or as the Council’s delegate, with a view to giving Parliament a role equivalent to that of the Council, at least for those areas where the codecision procedure is used; simplification of the comitology process is desirable;


Il s'agit ici d'examiner et d'analyser les obstacles de nature réglementaire et administrative, d'identifier et diffuser des bonnes pratiques en matière de gestion ainsi que d'aider à élaborer de nouvelles approches.

The objective here is to examine and analyse regulatory and administrative obstacles, to identify and disseminate good management practices and to help formulate new approaches.


Ce débat fait ressortir la nécessité de supprimer les distinctions de nature réglementaire entre le monde «en ligne» et «hors ligne» et de faire en sorte que la réglementation future ne fasse pas double emploi ni n'entrave l'innovation et les nouvelles technologies.

It highlights the need to eliminate regulatory distinctions between the on and off-line world and for future regulation to be created in such a way that it neither becomes redundant or stifles innovation and new technology.




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Clause de nature réglementaire ->

Date index: 2023-07-29
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