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Clause contractuelle
Clause d'encaissement anticipé
Clause d'exemption
Clause d'opting out
Clause de désistement
Clause de privilège
Créance privilégiée du fisc
Disposition contractuelle
Droit d'encaissement par anticipation
Option d'encaissement anticipé
Privilège d'encaissement par anticipation
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «Clause de privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


clause d'encaissement anticipé [ option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation | privilège d'encaissement par anticipation ]

put option [ put feature | retraction feature | retraction privilege ]


clauses de prohibition des privilèges dans la charte-partie

charter clauses prohibiting liens


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]


clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Le président, le vice-président et tous les vice-présidents adjoints de l’Agence possèdent au Canada, dans la mesure où ils sont énoncés dans l’Accord, en tant qu’applicables aux hauts fonctionnaires de l’Agence, les privilèges et immunités énoncés à l’article V de la Convention et sans qu’il en résulte une restriction d’autres privilèges ou immunités accordés aux termes de cette clause, le président et le vice-président de l’Agence possèdent, pour eux-mêmes, pour leurs conjoints et pour leurs enfants mineurs, les mêmes privilèges ...[+++]

6. The President, the Vice-President and all Assistant Vice-Presidents of the Agency shall have in Canada the privileges and immunities set forth in Article V of the Convention to the extent that these are set forth in the Agreement, as applicable to senior officials of the Agency and, without restricting any other privileges or immunities accorded under this section, the President and Vice-President of the Agency shall be accorded in respect of themselves, their spouses and minor children the privileges and immunities, exemptions and facilities accorded to diplomatic envoys in accordance with international law.


6. Les fonctionnaires de l’Agence et de l’Institut possèdent au Canada les privilèges et immunités énoncés à l’article V de la Convention et, sans qu’il en résulte une restriction d’autres privilèges ou immunités accordés aux termes de cette clause, le secrétaire général de l’Agence et le directeur général de l’Institut possèdent, pour eux-mêmes, pour leurs conjoints et pour leurs enfants mineurs, les mêmes privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.

6. The officials of the Agency and the Institute shall have in Canada the privileges and immunities set forth in Article V of the Convention and, without restricting any other privileges or immunities accorded under this section, the Secretary-General of the Agency and the Executive Director of the Institute shall be accorded in respect of themselves, their spouses and minor children, the privileges and immunities, exemptions and facilities accorded to diplomatic envoys in accordance with international law.


Il est vrai que la clause 17 qui est proposée supprime les privilèges constitutionnels de certaines confessions, mais toutes les religions n'avaient pas ces privilèges.

Although the proposed term 17 removes constitutional privileges available to particular denominations, these privileges have not been available to all religions.


De son côté, Luigi de Magistris explique que, dans son rôle de député au Parlement européen, il estime qu'il est tout à fait justifié d'informer les citoyens sur des documents relevant des tribunaux italiens (qui n'étaient couverts du reste par aucune clause de confidentialité) pour mettre en lumière l'exercice anormal de la fonction judiciaire en Italie, en particulier au tribunal de Catanzaro, et que les déclarations faites à cette fin constituent une expression de l'activité politique d'un membre du Parlement européen, qui devrait être protégée par le protocole sur les privilèges ...[+++]

For his part, Luigi de Magistris submits that in his role as Member of the European Parliament he considers it altogether proper to inform the citizens about Italian court documents (which were documents not covered by any confidentiality provisions) in order to highlight the abnormal exercise of the judicial function in Italy, especially at the court of Catanzaro, and that the statements made therefore constitute an expression of the political activity of an MEP which should be protected by the Protocol on Privileges and Immunities.


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1. rappelle l'engagement du Conseil d'examiner la demande du Parlement européen relative à une révision des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 qui concernent les députés au Parlement européen afin de parvenir dans les plus brefs délais à une conclusion; espère en outre que, lors de la révision, une clause sera insérée pour permettre au Parlement européen de saisir la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de défendre les privilèges et immunités garantis par le p ...[+++]

1. Recalls the Council's undertaking to consider Parliament's request for a review of those provisions of the 1965 Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities relating to Members of the European Parliament, the aim being to reach a conclusion as swiftly as possible; hopes also that, when the revision is carried out, a clause will be inserted to enable the European Parliament to bring actions before the Court of Justice of the European Communities for the purpose of safeguarding the privileges and immunities ...[+++]


1. rappelle l'engagement du Conseil d'examiner la demande du Parlement européen relative à une révision des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 qui concernent les députés au Parlement européen afin de parvenir dans les plus brefs délais à une conclusion; espère en outre que, lors de la révision, une clause sera insérée pour permettre au Parlement européen de saisir la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de défendre les privilèges et immunités garantis par le p ...[+++]

1. Recalls the Council's undertaking to consider Parliament's request for a review of those provisions of the 1965 Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities relating to Members of the European Parliament, the aim being to reach a conclusion as swiftly as possible; hopes also that, when the revision is carried out, a clause will be inserted to enable the European Parliament to bring actions before the Court of Justice of the European Communities for the purpose of safeguarding the privileges and immunities ...[+++]


1. rappelle l'engagement du Conseil à examiner la demande du Parlement européen relative à une révision des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 qui concernent les députés au Parlement européen afin de parvenir dans les plus brefs délais à une conclusion; espère en outre que lors de la révision, une clause sera insérée pour permettre au Parlement européen de saisir la Cour de justice aux fins de défendre les privilèges et immunités garantis par le protocole;

1. Recalls the Council's undertaking to consider Parliament's request for a review of those provisions of the 1965 Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities relating to Members of the European Parliament, the aim being to reach a conclusion as swiftly as possible; hopes also that, when the revision is carried out, a clause will be inserted to enable the European Parliament to bring actions before the Court of Justice for the purpose of safeguarding the privileges and immunities guaranteed by the Protocol;


Cette clause a été convenue au palais de la Moneda en mars 1990 et je le sais parce que j'ai eu le privilège d'être présent lors de la prise de possession du président Alwyn, après le plébiscite qui a mis fin au régime du général Pinochet.

This clause was agreed in the Palacio de la Moneda in March 1990, and I am well aware of this because I had the privilege of being there when President Alwyn took over, following the vote which put an end to General Pinochet’s regime.


Les nouvelles clauses contractuelles s'étendent maintenant aux contrats pour l'achat de tous produits, services ou construction. Des clauses indiquent clairement aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il n'y ait pas de discrimination en milieu de travail qu'ils peuvent être remerciés pour avoir manqué à un engagement et, le cas échéant, peuvent être pris en défaut pour avoir transgressé toute loi en rapport avec la discrimination en milieu de travail, ou qu'ils peuvent perdre dans l'avenir le privilège de répond ...[+++]

The new contract clauses, which are now part of all goods, services and construction contracts, make it clear that contractors and sub-contractors that fail to take effective action to ensure a discrimination-free workplace, may be terminated for default and, should they be found in breach of any law dealing with workplace discrimination, they may lose the privilege of bidding on future contracts with the Federal government.


L'un des changements fondamentaux apportés par la nouvelle clause 17 est la définition des «droits confessionnaux» dans la clause elle-même, plutôt que par renvoi à des droits ou privilèges existants et non précisés, qui réglementaient le système d'éducation tel qu'il existe depuis 1949.

One overall fundamental change in the new Term 17 is to define " denominational rights" within the term itself rather than by reference to unspecified existing rights or privileges which dictated the educational structure as it has existed since 1949.


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