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Clause discrétionnaire du règlement de Dublin

Traduction de «Clause discrétionnaire du règlement de Dublin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause discrétionnaire du règlement de Dublin

discretionary clause of the Dublin Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; e ...[+++]

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the nee ...[+++]


5. regrette que le Conseil européen n'ait pas mis en œuvre les initiatives proposées par la Commission dans son agenda en matière de migration du 13 mai 2015 en instaurant un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un régime obligatoire de réinstallation et des relocalisations d'urgence entre les États membres; estime qu'à long terme, il est essentiel, dans ce contexte, de procéder à la révision et, ensuite, au remaniement du règlement de Dublin au moyen d'un mécanisme de relocalisation contraignant, permanent et obligatoire à l'échelle de l'Union, couplé à un mécanisme de r ...[+++]

5. Deplores the fact that the European Council has failed to implement the initiatives proposed by the Commission in its Agenda on Migration of 13 May 2015 by setting up a credible, EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme together with emergency relocations between Member States; considers it essential in the long term, in this context, to proceed to review and then overhaul the Dublin Regulation by way of EU-wide binding, permanent and compulsory relocation coupled with a fair ...[+++]


Les mesures de relocalisation ne dispensent pas les États membres d'appliquer intégralement le règlement (UE) no 604/2013, y compris les dispositions relatives au regroupement familial et à la protection spéciale des mineurs non accompagnés, et la clause discrétionnaire pour raisons humanitaires.

Relocation measures do not absolve Member States from applying Regulation (EU) No 604/2013 in full, including the provisions related to family reunification, the special protection of unaccompanied minors, and the discretionary clause on humanitarian grounds.


Les mesures de relocalisation ne dispensent pas les États membres d'appliquer intégralement le règlement (UE) no 604/2013, y compris les dispositions liées au regroupement familial et à la protection spéciale des mineurs non accompagnés, et la clause discrétionnaire pour raisons humanitaires.

Relocation measures do not absolve Member States from applying in full Regulation (EU) No 604/2013, including the provisions related to family reunification, special protection of unaccompanied minors, and the discretionary clause on humanitarian grounds.


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6. regrette que le Conseil européen n'ait pas réussi à mettre en place un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un modèle obligatoire de réinstallation et de relocalisation d'urgence entre les États membres; fait observer qu'il est important à cet égard de réviser le règlement Dublin III et de mettre en place un quota équitable de répartition entre les États membres, basé sur le PIB, la superficie et la population, le taux de chômage et le nombre de réfugiés déjà présents sur le territoire ainsi que, dans une certaine mesure, les choix des intéressés; invite, entre-temps, ...[+++]

6. Deplores the fact that the European Council failed to set up a credible EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme along with emergency relocations between Member States. In this context, it is essential to proceed to revise the Dublin III Regulation and create a fair distribution quota between the Member States, based on GDP, size and population, unemployment rates, the number of refugees already present and, to a certain extent, their personal choices; urges the Member States, ...[+++]


23. invite les États membres, pour l'heure, à réellement utiliser tout le potentiel du règlement de Dublin pour manifester leur solidarité, y compris les clauses relatives au regroupement familial et aux mineurs non accompagnés et la clause discrétionnaire;

23. Calls on the Member States, for the time being, to effectively use the full potential of the Dublin Regulation to show solidarity, including the clauses relating to family reunification and unaccompanied minors and the discretionary clause;


- les conditions et procédures d’application des clauses discrétionnaires (clauses humanitaire et de souveraineté) ont été clarifiées dans le but, notamment, d’assurer une application plus uniforme et plus efficace du règlement par les États membres.

- The circumstances and procedures for applying the discretionary clauses (humanitarian and sovereignty) have been clarified, with the aim inter alia of ensuring a more uniform and efficient application of the Regulation by the Member States.


Le règlement de Dublin comporte par ailleurs deux dispositions à caractère discrétionnaire qui confèrent au système la flexibilité nécessaire: la "clause de souveraineté" et la "clause humanitaire".

In order to ensure the necessary degree of flexibility, the Dublin Regulation also includes two discretionary provisions: the “sovereignty clause” and the “humanitarian clause”.


Ces divergences d'interprétation ont notamment été constatées au sujet de l'application de la clause de souveraineté (article 3, paragraphe 2, du règlement de Dublin), qui permet à chaque État membre d'examiner une demande d'asile, même si cet examen incombe à un autre État membre en vertu des critères de Dublin, et de la clause humanitaire (article 15 du règlement de Dublin), qui permet à tout État membre de rapprocher les membres d'une même famille, alors que l'applicati ...[+++]

Such diverging interpretations have in particular been observed in the application of the sovereignty clause (Article 3(2) Dublin Regulation), which allows Member States to take responsibility, even if the Dublin criteria would designate another Member State; and the humanitarian clause (Article 15 Dublin Regulation), which allows Member States to bring together family members, whereas the strict application of the criteria would separate them.


Dans la version actuelle du règlement de Dublin, le consentement du demandeur d'asile n'est pas requis pour l'application de la clause de souveraineté, ce qui a eu dans certains cas des conséquences négatives, notamment lorsque l'application de cette clause a empêché des demandeurs d'asile de rejoindre des membres de leur famille dans d'autres États membres.

In the current text of the Dublin Regulation, the consent of the asylum seeker is not required for the application of the sovereignty clause. This has had, in certain circumstances, negative consequences, notably when this has prevented asylum seekers to rejoin family members in other Member States.




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Date index: 2022-04-10
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