385 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel, ou un procureur ou agent d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un extrait de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

385 (1) Every one who, being a vendor or mortgagor of property or of a chose in action or being a solicitor for or agent of a vendor or mortgagor of property or a chose in action, is served with a written demand for an abstract of title by or on behalf of the purchaser or mortgagee before the completion of the purchase or mortgage, and who

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

b) d’autre part, que le réclamant a pris toutes les mesures voulues à l’égard de la personne qui a reçu la permission d’obtenir la possession de ces chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs, afin de s’assurer que vraisemblablement ils ne seraient pas employés contrairement à la présente loi ou, s’il est un créancier hypothécaire ou un détenteur de gage ou d’un intérêt similaire, qu’il a pris ces mesures à l’égard du débiteur hypothécaire ou du donneur de gage ou d’un intérêt similaire avant de devenir semblable créancier hy ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) that the claimant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the horse, vehicle, vessel or other appliance to satisfy the claimant that it was not likely to be used contrary to this Act or, if a mortgagee, hypothecary creditor or holder of a lien or other like interest, that before becoming the mortgagee, hypothecary creditor or holder of the lien or other interest the claimant exercised such care with respect to the mortgagor, hypothecary debtor or person from whom the lien or int ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Propriété des coopératives SACICAP, le CIF est un créancier hypothécaire spécialisé dans les prêts aux ménages à faibles revenus, en France, dans le but de faciliter l'accession à la propriété.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

Owned by the cooperatives "SACICAP", CIF is a mortgage lender which specialises in loans to low income households in France to promote access to home ownership.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-26]

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B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions e ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-07]

- (DE) Monsieur le Président, 2007 a continué d’être présentée comme une possible suite de la crise des créanciers hypothécaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-21]

− (DE) Mr President, 2007 has continued to be brandished as a possible continuation of the mortgagee crisis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-21]

Les CAC comporteront une clause d'agrégation , permettant à une super-majorité de détenteurs d'obligations différentes contenant cette clause et régies par le droit d'une même entité territoriale de mettre en œuvre une clause d'action majoritaire, au cas où la majorité des créanciers requise pour la restructuration ne serait pas atteinte pour une émission spécifique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

CACs will include an aggregation clause , enabling a super majority of bondholders across multiple bond issues subject to such a clause and subject to the law of a single jurisdiction to include a majority action clause where the needed majority of creditors for the restructuration would not be attained within a single bond issue.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-22]

Lorsqu'une clause ou une pratique vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, par exemple lorsqu'une clause exclut la possibilité pour le créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement ou prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieur au taux légal défini dans la présente directive, ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont elle bénéfi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-18]

Where a contract term or practice mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor, for example through the exclusion of the possibility for the creditor to charge interest for late payment or specifying an interest rate for late payment which is substantially lower than the statutory interest provided for in this Directive, or where the main contractor imposes on his suppliers and subcontractors terms of payment which are not justified on the grounds of the terms granted to himself, these may be considered to be factors constituting such an abuse.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-18]

(17 bis) le recours à des clauses de réserve de propriété comme moyen d'accélérer le paiement est actuellement limité par un certain nombre de disparités entre les différentes législations nationales; il est nécessaire de s'assurer que les créanciers puissent faire usage de la clause de réserve de propriété dans l'ensemble de la Communauté, au moyen d'une même clause reconnue par tous les États membres, de manière à éviter que la longueur excessive des délais de paiement et les retards de paiement dans le contexte des transactions co ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

(17a) The use of retention of title clauses as a means of speeding up payment is at present constrained by a number of differences in national law; it is necessary to ensure that creditors are in a position to exercise the retention of title throughout the Community, using a single clause recognised by all Member States, and that excessive payment periods and late payments in commercial transactions do not distort the functioning of the internal market;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-12-15]

À cause de cet écart entre les deux garanties, les créanciers hypothécaires pourront s'abstenir de garder des capitaux en réserve pour les prêts hypothécaires assurés par la SCHL, mais devront, en vertu des règles de la Banque des règlements internationaux (BRI), garder en réserve 400 $ pour chaque tranche de 100 000 $ de prêt hypothécaire assuré par GEMICO.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

This difference in guarantees enables lenders to refrain from keeping capital in reserve when a loan is insured by CMHC but requires them, under Bank of International Settlement rules, to keep $400 of capital in reserve for each $100,000 of mortgages insured by GEMICO.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

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Clause du créancier hypothécaire ->

Date index: 2024-04-10