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Clause d'avaries
Clause de cessation
Clause relative à la parenté
Clause relative à la perte du statut
Clause relative à la pénurie de l'offre
Clause relative à la règle proportionnelle
Clause sur la parenté
Note d'information
Prospectus

Traduction de «Clause relative à la pénurie de l'offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause relative à la pénurie de l'offre

short supply clause


demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]

requisition on a standing offer agreement form


clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle

average clause


clause relative à la parenté [ clause sur la parenté ]

cousin's clause


clause relative à la perte du statut [ clause de cessation ]

cessation clause


note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

issuer bid circular | issuer tender offer statement


note d'information | prospectus | note d'information relative à une offre publique d'achat

takeover bid circular | tender offer statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
garder à l'esprit que l'Union européenne a un intérêt "offensif" à la mobilité sortante de professionnels hautement qualifiés; s'abstenir de contracter de nouveaux engagements allant plus loin que l'AGCS en ce qui concerne la mobilité entrante tant que les autres parties n'améliorent pas substantiellement leurs offres; reconnaître que la clause relative à la main-d'œuvre maintient l'obligation juridique pour les prestataires de services étrangers de respecter la législation sociale et du travail de l'Union et des États membres, ains ...[+++]

to bear in mind that the EU has an offensive interest in the outward mobility of highly skilled professionals; to refrain from undertaking new commitments beyond the GATS with regard to inward mobility until the other parties substantially improve their offers; to acknowledge that the labour clause maintains the legal obligation of foreign service providers to comply with EU and Member State social and labour legislation, as well as with collective agreement ...[+++]


78. est d'avis que les compétences et les connaissances correspondant aux exigences nationales, régionales ou locales du marché favoriseront la mobilité des travailleurs, et invite la Commission à élaborer une feuille de route concernant les demandes de compétences et à mener une évaluation à moyen et long termes des emplois futurs pour lesquels il est possible de faire correspondre la demande avec l'offre de compétences, de même que des perspectives à moyen et à long termes relatives à la pénurie de travailleurs dans certaines profes ...[+++]

78. Considers that skills and knowledge corresponding to specific national, regional or local market needs will foster workers' mobility and requests the Commission to develop a roadmap for demands for skills and a mid- and long-term assessment regarding future jobs, where a match between demand and supply of skills can be provided, as well as mid- and long-term forecasts for labour shortages in selected occupations which may arise as a result of demographic change and the ageing of the population;


pense que le partenariat renforcé offre la possibilité de discuter de la manière de rendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie plus opérationnelle et d'évaluer son application – notamment en développant la dimension positive de cette clause – étant donné que les droits de l'homme et la démocratie représentent des valeurs essentielles dans tous les accords et ce, pour les deux parties;

urges that the Strategic Partnership be seen as an opportunity to debate how to make the human rights and democracy clause function more effectively and to evaluate compliance with it – including through development of its positive dimension – given that human rights and democracy represent essential values, in all the agreements and for both parties;


i) pense que le partenariat renforcé offre la possibilité de discuter de la manière de rendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie plus opérationnelle et d'évaluer son application – notamment en développant la dimension positive de cette clause – étant donné que les droits de l'homme et la démocratie représentent des valeurs essentielles dans tous les accords et ce, pour les deux parties;

(i) urges that the Strategic Partnership be seen as an opportunity to debate how to confer greater operationality on the human rights and democracy clause and evaluate compliance with it, including development of its positive dimension and recalling that these are essential values, in all the agreements and for both parties;


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pense que le partenariat renforcé offre la possibilité de discuter de la manière de rendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie plus opérationnelle et d'évaluer son application – notamment en développant la dimension positive de cette clause – étant donné que les droits de l'homme et la démocratie représentent des valeurs essentielles dans tous les accords et ce, pour les deux parties;

urges that the Strategic Partnership be seen as an opportunity to debate how to make the human rights and democracy clause function more effectively and to evaluate compliance with it – including through development of its positive dimension – given that human rights and democracy represent essential values, in all the agreements and for both parties;


Les directives, dont certaines ont été adoptées dans les années 1970 et mises à jour pour la dernière fois au début des années 90, imposent le lancement d'appels d'offres à l'échelle de l'UE pour les marchés publics dépassant une certaine valeur et contiennent des clauses relatives à la transparence des offres ainsi qu'à l'égalité de traitement des soumissionnaires, le but étant de faire en sorte que les marchés soient attribués aux offres présentant le meilleur rapport qualité-prix.

The Directives, some of which were adopted in the 1970s and last updated in the early 1990s, impose EU-wide competitive tendering for public contracts above a certain value, transparency and equal treatment for all tenderers to ensure that the contract is awarded to the tender offering best value for money.


En ce qui concerne les accords de coopération et les programmes d'aide extérieure, la Commission réexamine son accord-cadre, ses accords spécifiques de financement et les documents d'appels d'offres pour y insérer des clauses relatives à la corruption.

In the area of cooperation agreements and external aid programmes, the Commission is currently reviewing its framework agreement, its specific financing agreements and tender documents with a view to inserting anti-corruption clauses.


En ce qui concerne les accords de coopération et les programmes d'aide extérieure, la Commission réexamine son accord-cadre, ses accords spécifiques de financement et les documents d'appels d'offres pour y insérer des clauses relatives à la corruption.

In the area of cooperation agreements and external aid programmes, the Commission is currently reviewing its framework agreement, its specific financing agreements and tender documents with a view to inserting anti-corruption clauses.


Parmis ces dispositions figurent la clause de suspension interdisant l'introduction de nouvelles restrictions aux échanges, la clause de sauvegarde, les dispositions antidumping, la définition des produits originaires (règles d'origine) et les dispositions relatives aux pénuries autorisant les restrictions aux exportations.

Among these are the standstill clause prohibiting the introduction of new trade restrictions, the safeguard clause, anti-dumping provisions, definition of originating products (rules of origin), and shortage provisions allowing for export restrictions.


A l'issue de cet examen, le Conseil a constaté que les conditions pour un accord n'étaient pas encore réunies en ce qui concerne les modalités de décision pour la clause relative aux mesures à prendre en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, ainsi que les procédures à suivre pour les appels d'offre et contrats.

On the conclusion of that examination, the Council established that the conditions for agreement did not yet exist on the decision-taking arrangements in connection with the clause on the measures to be taken in the event of the violation of democratic principles or of human rights or the procedures to be followed for invitations to tender and contracts.




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Date index: 2021-01-05
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