Ne sont pas considérées comme « opérations spatiales protégées » les activités menées sur Terre au retour de la Station spatiale pour poursuivre la mise au point d’un produit ou d’un procédé relevant d’une charge utile à des fins autres que des activités liées à la Station spatiale en application du présent Accord.
“Protected Space Operations” excludes activities on Earth which are conducted on return from the Space Station to develop further a payload’s product or process for use other than for Space Station related activities in implementation of this Agreement.
