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Accord anticoncurrentiel
Accord restrictif
Accord visant à restreindre la concurrence
Arrangement restrictif
Coalition visant à restreindre le commerce
Loi concernant l'immigration chinoise
Loi de l'immigration chinoise
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à restreindre le trafic

Traduction de «Coalition visant à restreindre le commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coalition visant à restreindre le commerce

combine in restraint of trade


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]

restrictive arrangement


Loi de l'immigration chinoise [ Loi concernant l'immigration chinoise | Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre ]

Chinese Immigration Act [ An Act Respecting Chinese Immigration | An Act respecting and restricting Chinese Immigration ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En général, les délégations ont accepté les proposition canadiennes, auxquelles se sont ajoutées des propositions faites par l'Union européenne visant à restreindre le commerce avec les pays non signataires.

These proposals were generally accepted by delegations and were augmented by proposals from the European Union to restrict trade with non-parties.


Par exemple, la Loi de l'impôt sur le revenu renferme un certain nombre de dispositions visant à restreindre le commerce des attributs fiscaux des sociétés entre des personnes sans lien de dépendance.

A level playing field is what Canadian businesses deserve and require, and we are delivering. For example, the Income Tax Act contains a number of provisions intended to constrain the trading of corporate tax attributes among arm's-length persons.


L'application d'un mécanisme législatif visant à empêcher l'imposition de tarifs élevés à la totalité des grains expédiés vers l'Est, mais uniquement aux grains destinés à l'exportation pour ceux qui sont envoyés vers l'Ouest, est tout à fait contraire aux principes contenus dans l'ACI. Le plafonnement des revenus proposé aurait pour effet net d'imposer un droit sur les grains intérieurs et de restreindre le commerce interprovincial dans le cas des céréales fourragères ut ...[+++]

The net effect of the proposed revenue cap would be to impose a levy on domestic grain, restricting the interprovincial trade of feed grains for use in British Columbia.


30. demande à la Commission de promouvoir activement, au sein de l'OMC, la suggestion de certains bailleurs de fonds visant à restreindre la portée de l'initiative "Aide pour le commerce" pour la rendre plus contrôlable, plus performante et davantage axée sur les éléments clés du couple commerce-développement, aux fins de sa plus grande efficacité et afin de garantir le financement des bailleurs de fonds;

30. Calls on the Commission actively to promote, within the WTO, the suggestion of some donors to narrow the scope of the Aid for Trade Initiative in order to make it more monitorable, efficient and focused on key elements of the trade and development nexus, in order to make it more effective and to secure donors' financing;


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30. demande à la Commission de promouvoir activement, au sein de l'OMC, la suggestion de certains bailleurs de fonds visant à restreindre la portée de l'initiative «Aide pour le commerce» pour la rendre plus contrôlable, plus performante et davantage axée sur les éléments clés du couple commerce-développement, aux fins de sa plus grande efficacité et afin de garantir le financement des bailleurs de fonds;

30. Calls on the Commission actively to promote, within the WTO, the suggestion of some donors to narrow the scope of the Aid for Trade Initiative in order to make it more monitorable, efficient and focused on key elements of the trade and development nexus, in order to make it more effective and to secure donors' financing;


Un grand nombre d'autres pays ont ce problème, et il me semble qu'il existe une coalition naturelle, dans le contexte des négociations relatives à l'OMC, pour essayer de pousser les États-Unis à faire quelque chose pour au moins restreindre la nature totalement aléatoire et politisée du processus visant à prendre des décisions en matière d'antidumpi ...[+++]

Many other countries share this problem, and it seems to me there's a natural coalition out there in the context of WTO negotiations to try to push the U.S. to do something to at least restrict the sort of totally random, politicized nature of the process of making anti-dumping determinations in the United States.


13. considère que restreindre la déforestation constitue un moyen particulièrement économique de réduire les émissions de gaz à effet de serre et peut très rapidement se traduire par des réductions significatives; invite la Commission à accélérer la conclusion par l'UE d'accords de partenariat relatifs à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, et à étendre le système à d'autres pays consommateurs; estime qu'à long terme, ce système devrait se transformer en un systèm ...[+++]

13. Considers that curbing deforestation is a highly cost-effective way of reducing greenhouse gas emissions and has the potential to offer significant reductions fairly quickly; calls on the Commission to accelerate the process of agreeing the EU's Forest Law Enforcement, Governance and Trade partnership agreements and spread the system to other consumer countries; considers that, in the long run, this scheme should evolve into a global system to promote trade in sustainable timber; considers that the Commission should encourage companies to take action to control their own supply chains for timber and timber products, including intr ...[+++]


Concernant la question des mesures visant à restreindre l’importation ou la commercialisation des pommes en provenance de pays tiers, la Commission voudrait attirer votre attention sur les règles du commerce international et, en particulier, sur les dispositions de l’OMC, que l’Union doit pleinement respecter.

Regarding the question of measures to restrict the import or marketing of apples from Third countries, the Commission would like to draw your attention to the rules of International Trade and, in particular, the WTO provisions which need to be fully complied with by the EU.


Concernant la question des mesures visant à restreindre l’importation ou la commercialisation des pommes en provenance de pays tiers, la Commission voudrait attirer votre attention sur les règles du commerce international et, en particulier, sur les dispositions de l’OMC, que l’Union doit pleinement respecter.

Regarding the question of measures to restrict the import or marketing of apples from Third countries, the Commission would like to draw your attention to the rules of International Trade and, in particular, the WTO provisions which need to be fully complied with by the EU.


Lors de l’expiration de l’Accord canado-américain sur le bois d’œuvre résineux, le 31 mars 2001, la U.S. Coalition for Fair Lumber Imports adresse une requête au département américain du Commerce pour lui demander d’instituer une enquête visant l’imposition de droits compensateurs et une enquête antidumping.

When the Canada-U.S. Softwood Lumber Agreement expired on March 31, 2001, the U.S. Coalition for Fair Lumber Imports submitted a petition to the U.S. Department of Commerce requesting countervailing duty (CVD) and antidumping (AD) investigations.




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Coalition visant à restreindre le commerce ->

Date index: 2021-02-07
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