Traduction de «Code canadien des normes de la publicité » (Français → Anglais) :

code canadien des normes de travail

Code canadien de l'électricité, 1ère partie : norme de sécurité relative aux installations électriques

C'est le Conseil canadien des normes de la publicité, qui a reçu quelques plaintes à ce sujet.

Une fois ce projet de loi adopté, tous les députés devront s'entretenir avec leurs homologues provinciaux pour les inciter à adopter des modifications semblables au code du travail de leur province. En harmonisant les codes provinciaux au Code canadien, les habitants du pays qui ne sont pas visés par le Code canadien du travail mais qui le sont par des normes et des lois du trav ...[+++]ail provinciales, c'est-à-dire 90 % des Canadiens, pourront bénéficier des mêmes avantages que les fonctionnaires fédéraux et les employés des entreprises réglementées par le fédéral obtiendront grâce aux modifications que le projet de loi C-44 apportera au Code canadien du travail.

17. est d'avis que des normes communes applicables aux jeux d'argent et de hasard en ligne devraient définir les droits et les obligations tant des prestataires de services que des consommateurs, en garantissant un haut niveau de protection des citoyens et des consommateurs, en particulier des mineurs et des personnes vulnérables, et en empêchant la publicité mensongère et excessive; encourage les associations d'opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard à mettre au point et à adopter des ...[+++]codes de conduite autoréglementés;

26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe ...[+++]de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;