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Arrêt automatique de fin de page
Arrêt fin de page
Arrêt sur page
Code d'arrêt en fin de page
Code de fin de page

Traduction de «Code d'arrêt en fin de page » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


arrêt automatique de fin de page

automatic end-of-page halt






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des procédures d’extradition plus efficaces: le mandat d’arrêt européen Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

More effective extradition procedures: European arrest warrant Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Right to access a lawyer in criminal and European warrant arrest proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


le manque de précision dans la liste définissant les crimes graves par rapport au mandat d'arrêt européen mais également par rapport à d'autres instruments de l'Union qui font régulièrement référence à cette liste, ainsi que l'inclusion de crimes dont la gravité n'est pas prévue dans les codes pénaux de tous les États membres et qui pourraient ne pas respecter le critère de proportionnalité;

the lack of precision in the definition of serious crimes list related to the EAW but also to other Union instruments which make constant reference to that list, and the inclusion of crimes the seriousness of which is not envisaged in the criminal codes of all Member States and which may not satisfy the proportionality test;


29. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs ...[+++]

29. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of ...[+++]


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26. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs ...[+++]

26. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of ...[+++]


29. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs ...[+++]

29. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of ...[+++]


Le document de notification (cases 1 à 21, y compris les notes de bas de page) doit tenir sur une page, et la liste d'abréviations et de codes utilisée dans le document de notification figurer sur une deuxième page.

The notification document (block 1-block 21 including footnotes) should be on one page and the list of abbreviations and codes used in the notification document should be on a second page.


En ce qui concerne le document de mouvement, les cases 1 à 19, y compris les notes de bas de page, doivent tenir sur une page, et les cases 20 à 22 ainsi que la liste d'abréviations et de codes utilisée dans le document de mouvement figurer sur une deuxième page.

With regard to the movement document, block 1-block 19 including footnotes should be on one page and block 20-22 and the list of abbreviations and codes used in the movement document should be on a second page.


Pour plus d’informations, veuillez consulter les pages du site internet de la Commission européenne consacrées au mandat d’’arrêt européen

For further information, see European arrest warrant on the European Commission’s website


En décembre 2000, le Conseil a publié le deuxième rapport consolidé, conformément à la procédure de bilan annuel, du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, en application du code de conduite adopté le 25 mai 1998, par le Conseil de l'Union européenne, code fondé sur les huit critères arrêtés en 1991 par le Conseil de Luxembourg et en 1992 par le Conseil de Lisbonne.

In December 2000, the EU Council of Ministers released the second consolidated report of the annual review of the EU Code of Conduct on Arms Exports. This followed the adoption on 25 May 1998 by the Council of the European Union of a Code of Conduct on Arms Exports based upon the eight criteria adopted in 1991 by the Luxembourg Council and in 1992 by the Lisbon Council.




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Code d'arrêt en fin de page ->

Date index: 2022-02-06
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