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Appréhender des contrevenants
Arrêt CJCE
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Arrêt de la Cour
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Arrêt fin de page
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Procéder à l’arrestation des contrevenants
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Saut de page

Traduction de «arrêt fin de page » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






arrêt automatique de fin de page

automatic end-of-page halt


metteur en page | metteuse en page maquettiste | maquettiste | metteur en page maquettiste

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arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


indicateur de fin de page [ fin de page ]

line meter aligner


saut de page [ changement de page | fin de page ]

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assurer une mise en page

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procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter les pages du site internet de la Commission européenne consacrées au mandat d’’arrêt européen

For further information, see European arrest warrant on the European Commission’s website


Des procédures d’extradition plus efficaces: le mandat d’arrêt européen Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

More effective extradition procedures: European arrest warrant Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Right to access a lawyer in criminal and European warrant arrest proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


P. considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution et des délais de procédure, encore plus courts que ceux prévus pour le mandat d'arrêt européen; considérant que l'Union européenne pourra utilement s'inspi ...[+++]

P. whereas the Convention establishing a Nordic arrest warrant was signed on 15 December 2005 by Denmark, Finland, Iceland, Sweden and Norway; whereas, although it is based on the principles and structure of the European arrest warrant, the Nordic arrest warrant integrates a number of advances on it, with a more effective set of rules on surrender, thanks, notably, to the reduction in the number of optional grounds for non-execution and to procedural deadlines that are shorter than those for the European arrest warrant; whereas the EU could usefully take inspirati ...[+++]


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Pour plus d’informations, veuillez consulter les pages du site internet de la Commission européenne consacrées au mandat d’’arrêt européen

For further information, see European arrest warrant on the European Commission’s website


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Il ressort des deux arrêts de la Cour de justice (12 mai 1964 - Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, Recueil 1964, page 397, et 10 juillet 1986 - Wybot/Faure 149/85, Recueil 1986, page 2403) que la durée de session du Parlement européen est d'un an, qu'au cours de cette période ses membres sont sous la protection de l'immunité prévue par le protocole, et ce même durant les interruptions de cette période de session.

It emerges from the two judgments of the Court of Justice (12 May 1964, Wagner/Fohrmann and Krier, 101/63, [1964] ECR 397, and 10 July 1986, Wybot/Faure, 149/85, [1986] ECR 2403) that the European Parliament has a session of one year during which its Members enjoy the protection of the immunity referred to in the Protocol, and that this includes the time of breaks in that session.


Paradoxalement, c'est le spectacle offert par le gouvernement de M. Berlusconi qui a porté en première page des quotidiens le débat sur le mandat d'arrêt européen.

Paradoxically, it was also the spectacle made by Mr Berlusconi’s government that brought the debate on the European arrest warrant onto the front page of the papers.


En ce qui concerne le second volet, il est à noter que, comme justement le souligne l’honorable parlementaire, l’attribution de la nationalité d’un Etat membre relève de la compétence nationale (voir déclaration n° 2, relative à la nationalité d’un Etat membre, annexée à l’acte final de la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres arrêtant le traité sur l’Union européenne, JO 1992, C 191, page 98) ; toutefois, c ...[+++]

On the second aspect, it should be noted that, as the honourable Member points out, the granting of nationality of a Member State is a matter of national jurisdiction (see Declaration 2 on nationality of a Member State, annexed to the Final Act of the Conference of the Representatives of the Governments of the Member States establishing the Treaty on European Union, OJ 1992, C 191, page 98). Nonetheless, exercise of this jurisdiction must comply with Community law (see: Judgement of the Court of Justice of 7 July 1992 in case C-369/90, Micheletti, European Court Reports 1992 page I-4239, item 10: “Under international law, it is for each ...[+++]


Si l'on proposait une sanction pour non respect d'un arrêt de la Cour, celle-ci serait calculée en conformité avec les principes arrêtés dans la communication de la Commission relative à la méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article 228 du traité CE, publiée au Journal officiel C 63 du 28 février 1997, page 2.

If a sanction for non-compliance with a judgement of the Court were proposed, it would be calculated in accordance with the principles stated in the Commission's communication relating to the method of calculation of penalties provided for in Article 228 of the EC Treaty, as published in Official Journal C 63 of 28 February 1997, page 2.




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Date index: 2023-08-31
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