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Autoréglementation
Autorégulation
Code d'autoréglementation
Code sans caractère obligatoire
Coréglementation
Droit mou
Législation non contraignante
Normes douces
Réglementation volontaire

Traduction de «Code d'autoréglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




code sans caractère obligatoire [ code d'autoréglementation ]

voluntary code


Guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation

Federal Voluntary Code Guide on self-regulation


les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3

morphology codes M872-M879 with behaviour code /3


le code morphologique M9140 avec code de comportement /3

morphology code M9140 with behaviour code /3


le code morphologique M905 avec code de comportement /3

morphology code M905 with behaviour code /3






autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre code est considéré comme la marche à suivre en matière d'autoréglementation par les spécialistes en marketing au Canada. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation y voient un modèle pour un marketing éthique et une autoréglementation efficace de l'industrie.

The CMA code is recognized as the self-regulatory road map for Canada's marketing community, and it is viewed by many governments and regulatory bodies as the benchmark for ethical marketing and effective industry self-regulation.


Il me semble qu'en incorporant dans le projet de loi C-54 le code type de protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, code élaboré par le secteur privé au fil des ans en collaboration avec Industrie Canada, le ministère de la Justice et même le Commissariat à la protection de la vie privée, vous établissez une sorte de code d'autoréglementation.

It's my view that in Bill C-54, by incorporating the Canadian Standards Association model privacy code, which was developed by the private sector over a period of years, in cooperation with Industry Canada, Justice, and even the office of the privacy commissioner, you have kind of a self-regulatory code.


Le gouvernement reconnaît les réalisations de tous les intervenants qui ont participé à la lutte contre la violence et continue de croire à l'efficacité du système actuel de codes autoréglementés gérés par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision et imposés aux télédiffuseurs en tant que conditions de licence.

The government acknowledges the achievements of all stakeholders involved in the fight against violence and continues to believe in the effectiveness of the current system of self-regulatory codes administered by the Canadian Broadcast Standards Council and imposed on broadcasters as conditions of licence.


En outre, le projet de loi C-327 n'ajouterait rien à la panoplie d'outils dont dispose le CCNR pour régler la question, puisque les problèmes relatifs à la violence à la télévision sont déjà couverts à fond par le code sur la violence de l'Association canadienne des radiodiffuseurs et son code de déontologie, qui sont appliqués rigoureusement par le système d'autoréglementation solidement établi dans le système canadien de radiodiffusion.

Moreover, Bill C-327 would add nothing to the panoply of tools the CBSC has to deal with the subject, since issues relating to violence on television are already thoroughly covered by the combination of the CAB violence code and the CAB code of ethics, and rigorously enforced by the self-regulatory system solidly entrenched in the Canadian broadcasting system.


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les codes volontaires (autoréglementation), leur efficacité, les alternatives à envisager si l'autoréglementation ne fonctionne pas.

voluntary codes (self-regulation), their effectiveness, and alternatives to be considered if self-regulation fails.


* la création d'un environnement plus sûr (mise en place d'un réseau européen de lignes directes et encouragement à l'autoréglementation et à l'élaboration de codes de conduite).

* creating a safer environment (creating a European network of hot-lines and encouraging self-regulation and codes of conduct).


créer un environnement plus sûr par le biais d'un réseau européen de lignes directes ("hot-lines") et en encourageant l'autoréglementation et l'adoption de codes de conduite.

establishing a safer environment through a European network of "hotlines" and by encouraging self-regulation and the adoption of codes of conduct.


- la création d'un environnement plus sûr par la mise en place d'un réseau européen de lignes directes, l'encouragement à l'autoréglementation et à l'élaboration de codes de conduite.

- creating a safer environment by establishing a European network of hotlines and encouraging self-regulation and codes of conduct.


L'industrie peut cependant apporter une aide importante pour limiter la circulation du contenu illégal (en particulier dans les cas de pornographie mettant en scène des enfants, de racisme et d'antisémitisme) par des mécanismes d'autoréglementation efficaces (tels que les codes de conduite et l'établissement de lignes directes) régis et étayés par des dispositions juridiques et bénéficiant du soutien des consommateurs.

However, the industry can be of considerable assistance in restricting the circulation of illegal content (particularly in the case of child pornography, racism and anti-Semitism) by means of effective self-regulation schemes (such as codes of conduct and hotlines) governed and supported by legislation, and with consumer backing.


Ces infractions au code d'autoréglementation sont survenues depuis que la Cour suprême a annulé la Loi réglementant les produits du tabac et que l'industrie a recommencé la publicité qu'elle promettait d'autoréglementer.

These violations of the voluntary code have occurred since the Supreme Court struck down the Tobacco Products Control Act and the industry resumed advertising, claiming that it would self-regulate.




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Code d'autoréglementation ->

Date index: 2021-01-09
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