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Auto-réglementation
Code de bonne conduite
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Code de bonne conduite en matière électorale
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Traduction de «Code de bonne conduite en matière électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code de bonne conduite en matière électorale

Code of good Practice in Electoral Matters


code de bonne conduite en matière de gestion

best management practices


Code de bonne conduite en matière de parties politiques

Code of Good Practice in the Field of Political Parties


Code de bonne conduite en matière référendaire

Code of Good Practice for Referendums


code de bonne conduite agricole | code de bonne pratique agricole | règles de bonne conduite agricole

code of good agricultural practice | code of good farming practice


code de bonne conduite agricole | code de bonne pratique agricole | code de bonnes pratiques agricoles

code of good agricultural practice | code of good farming practice


code de bonne conduite

code of conduct | code of ethics


auto-réglementation | code de bonne conduite

self-regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Q. considérant que, donnant suite aux résolutions précédentes du Parlement européen, et notamment aux références qui y sont faites à l'article 96 de l'accord de Cotonou, les représentants de l'Union européenne insistent sur la nécessité d'ouvrir le processus électoral à toutes les forces politiques du pays, conformément à la feuille de route électorale et au code de bonne conduite en matière électorale;

Q. whereas, in response to previous resolutions of the European Parliament and in particular the references therein to Article 96 of the Cotonou Agreement, EU representatives have insisted on the need for inclusive participation in the electoral process by all the country’s political forces, in line with the election roadmap and the Code of Conduct in Electoral Matters (Code de bonne conduite en matière électorale );


14. souligne, dans ce contexte, l'importance de se conformer au code de bonne conduite en matière électorale et à la feuille de route électorale négociée sous l'égide des Nations unies et signée par les acteurs politiques en 2013, et soutient pleinement les efforts des Nations unies et les efforts régionaux visant à empêcher toute nouvelle montée des actes de violence politique;

14. Reiterates, in this context, the importance of abiding by the Code of Conduct in Electoral Matters and the UN-brokered election roadmap signed by political actors in 2013, and fully supports UN and regional efforts to prevent a further increase in political violence;


Q. considérant que, donnant suite aux résolutions précédentes du Parlement européen, et notamment aux références qui y sont faites à l'article 96 de l'accord de Cotonou, les représentants de l'Union européenne insistent sur la nécessité d'ouvrir le processus électoral à toutes les forces politiques du pays, conformément à la feuille de route électorale et au code de bonne conduite en matière électorale;

Q. whereas, in response to previous resolutions of the European Parliament and in particular the references therein to Article 96 of the Cotonou Agreement, EU representatives have insisted on the need for inclusive participation in the electoral process by all the country’s political forces, in line with the election roadmap and the Code of Conduct in Electoral Matters (Code de bonne conduite en matière électorale);


12. souligne, dans ce contexte, l'importance de se conformer au code de bonne conduite en matière électorale et à la feuille de route électorale négociée sous l'égide des Nations unies signée par les acteurs politiques en 2013, et soutient pleinement les efforts des Nations unies et les efforts régionaux visant à empêcher toute nouvelle montée des actes de violence politique;

12. Reiterates, in this context, the importance of abiding by the Code of Conduct in Electoral Matters and the UN-brokered election roadmap signed by political actors in 2013, and fully supports UN and regional efforts to prevent a further increase in political violence;


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L. considérant que, donnant suite aux résolutions précédentes du Parlement européen, et notamment aux références y contenues à l'article 96 de l'accord de Cotonou, les représentants de l'Union insistent sur la nécessité d'ouvrir le processus électoral à toutes les forces politiques du pays, conformément à la feuille de route électorale et au code de bonne conduite en matière électorale;

L. whereas, in response to previous resolutions of the European Parliament and in particular the references therein to Article 96 of the Cotonou Agreement, EU representatives have insisted on the need for inclusive participation in the electoral process by all the country’s political forces, in line with the election roadmap and the Code of Conduct in Electoral Matters (Code de bonne conduite en matière électorale);


adopte un code de bonne conduite en matière de conflits d'intérêts;

adopt a code of good conduct regarding conflicts of interest;


À cette fin, la Commission a créé l’instrument européen de microfinancement Progress[22] et s’efforce d’encourager les échanges de bonnes pratiques en matière de microfinancement, de favoriser la formation, de proposer un soutien aux organismes de microfinancement, notamment dans le cadre de JASMINE[23], et d’appuyer l’élaboration d’un code de bonne conduite[24].

To this end the Commission has launched the Progress Microfinance Facility[22] and is working on encouraging the exchange of good practices in microfinance, promoting training and offering support for microfinance institutions, notably in the framework of JASMINE[23], supporting the drafting of a code of good conduct[24].


[60] Statut (JO 45 du 15.6.1962, p. 1385), code de bonne conduite administrative (JO L 267 du 20.10.2000), guide pratique en matière d'éthique et de conduite du personnel, et autres règles spécifiques.

[60] Staff Regulations (OJ 45, 14.6.1962, p. 1385), Code of Good Administrative Behaviour (OJ L 267, 20.10.2000), the Practical Guide to Staff Ethics and Conduct and other specific rules.


adopte un code de bonne conduite en matière de conflits d’intérêts;

adopt a code of good conduct regarding conflicts of interest;


Les dispositions en la matière sont publiques et figurent dans le traité instituant la Communauté européenne, le statut, le code de conduite des commissaires et le code de bonne conduite administrative.

The relevant provisions are public and contained in the Treaty establishing the European Community, the Staff Regulations, the Code of Conduct for Commissioners and the Code of good administrative behaviour.




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Code de bonne conduite en matière électorale ->

Date index: 2023-10-07
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