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Arrondissement électoral
CDE
Candidat dans une circonscription
Candidat de circonscription
Candidate dans une circonscription
Candidate de circonscription
Circonscription
Circonscription changeante
Circonscription d'enregistrement foncier
Circonscription de conservation des titres fonciers
Circonscription girouette
Circonscription imprévisible
Circonscription téléphonique
Circonscription versatile
Circonscription électorale
Circonscription électorale plurinominale
Code autovérificateur
Code d'autocontrôle
Code d'autovérification
Code de contrôle des erreurs
Code de district électoral
Code de détection d'erreur
Code de détection d'erreurs
Code de la circonscription
Code détecteur d'erreur
Code détecteur d'erreurs
La circonscription électorale uninominale
Zone de central
Zone de rattachement

Traduction de «Code de la circonscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
code de la circonscription [ code de district électoral ]

electoral district code


Fichier des codes postaux par circonscriptions électorales fédérales

Postal Codes by Federal Ridings File


circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette

swing riding


candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]

constituency candidate


circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale

multi-member constituency | single-member


circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier

land registration district


arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale

constituency | electoral constituency | electoral district


les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3

morphology codes M872-M879 with behaviour code /3


zone de rattachement | zone de central | circonscription téléphonique | circonscription

exchange area | telephone exchange | exchange | telephone district


code détecteur d'erreurs | CDE | code détecteur d'erreur | CDE | code d'autocontrôle | code de détection d'erreurs | CDE | code de détection d'erreur | CDE | code de contrôle des erreurs | code autovérificateur | code d'autovérification

error-detecting code | EDC | error detecting code | error detection code | error-detection code | self-checking code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans tous les cas, l'État membre concerné transmet à la Commission un tableau indiquant, pour chaque code de sous-circonscription, les régions NUTS correspondantes et la région correspondante pour laquelle des valeurs spécifiques de production standard sont calculées.

In any case, the Member State concerned will transmit to the Commission a table indicating, for each subdivision code used, the corresponding NUTS regions, as well as the corresponding region for which specific values of standard output are calculated.


Pour les circonscriptions, et pour les États membres constituant une circonscription unique qui ont recours à un scrutin de liste et qui comptent plus de 26 sièges, les États membres prévoient la fixation d'un seuil pour l'attribution de sièges qui n'est ni inférieur à 3 %, ni supérieur à 5% des suffrages exprimés dans la circonscription concernée ou dans l'État membre concerné constituant une circonscription unique".

For constituencies, and for single-constituency Member States, in which the list system is used and which comprise more than 26 seats, Member States shall set a threshold for the allocation of seats which shall not be lower than 3 per cent, and shall not exceed 5 per cent, of the votes cast in the constituency, or the single-constituency Member State, concerned".


Pour les circonscriptions, et pour les États membres constituant une circonscription unique qui ont recours à un scrutin de liste et qui comptent plus de 26 sièges, les États membres prévoient la fixation d'un seuil pour l'attribution de sièges qui n'est ni inférieur à 3 %, ni supérieur à 5% des suffrages exprimés dans la circonscription concernée ou dans l'État membre concerné constituant une circonscription unique".

For constituencies, and for single-constituency Member States, in which the list system is used and which comprise more than 26 seats, Member States shall set a threshold for the allocation of seats which shall not be lower than 3 per cent, and shall not exceed 5 per cent, of the votes cast in the constituency, or the single-constituency Member State, concerned".


La légende des colonnes est la suivante: R = circonscription RICA, S = sous-circonscription, H = numéro d'ordre de l'exploitation, DG = degrés, MI = minutes, N = classification NUTS, AO = numéro du bureau comptable, DT = date, W = poids de l'exploitation, TF = orientation technico-économique, ES = classe de dimension économique et C = code.

Column R refers to FADN division, column S to subdivision, column H to the serial number of the holding, column DG to degrees, column MI to minutes, column N to NUTS, column AO to the number of the accounting office, column DT to date, column W to weight of the farm, column TF to type of farming, column ES to economic size class and column C to code.


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Circonscription RICA: un code correspondant au code défini à l'annexe II du présent règlement doit être attribué.

FADN Division: a code number is to be given, corresponding to the code set in Annex II to this Regulation.


L. considérant que le président Ianoukovitch a chargé le procureur général d'analyser les violations de la législation en vigueur commises lors des élections dans des circonscriptions uninominales; que la Verkhovna Rada a constitué une commission temporaire d'enquête pour évaluer le respect du code électoral dans plusieurs circonscriptions uninominales;

L. whereas President Yanukovich has instructed the Prosecutor-General to analyse the violations of the laws during elections in single-mandate districts; whereas the Verkhovna Rada has formed a temporary investigatory commission to assess compliance with the electoral law in a number of single-member constituencies;


6. invite le gouvernement ukrainien à corriger, en concertation avec tous les partis politiques, les irrégularités électorales, y compris les résultats non concluants obtenus dans certaines circonscriptions; attend par ailleurs du parlement ukrainien qu'il corrige en temps utile les imperfections du code électoral; espère que la Verkhovna Rada pourra s'appuyer sur les propositions existantes qui avaient été élaborées par le parlement sortant avec le soutien plein et entier du Parlement européen et de la Commission de Venise;

6. Calls on the Government of Ukraine to address the electoral irregularities, including the inconclusive results in some election districts, in dialogue with all political parties; expects, furthermore, the Ukrainian parliament to address in due course the shortcomings of the electoral law; expects the Verkhovna Rada to be able to build on the existing proposals that were prepared by the outgoing parliament with the full support of the European Union and the Venice Commission;


1. Dans le cas où une organisation de producteurs opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'État membre concerné peut, à la demande de l'organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l'organisation de producteurs:

1. In cases where a producer organisation operating in a specific economic area is considered, in respect of a specific product, to be representative of production and producers in that area, the Member State concerned may, at the request of the producer organisation, make the following rules binding on producers established in that economic area who do not belong to the producer organisation:


Ainsi, à Swansea, dans ma circonscription, une autorité locale est en train de faire construire un incinérateur à la frontière de deux comtés. Elle a consulté les habitants de sa circonscription, mais pas ceux de l'autre comté, qui habitent plus près de l'incinérateur, qui seront davantage affectés et qui protestent maintenant vigoureusement contre les plans.

I have a case in Swansea in my own constituency where a local authority is building an incinerator on the border of two counties and has consulted its own constituents, but not the people of the other county who live closer to it and who will be more affected and are now protesting vigorously against the plans.


opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation ou association et, au cours des trois premières années d'application, après consultation des producteurs de la circonscription, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription et non-adhérents à l'une des organisations précitées:

operating in a specific economic area, is considered to be representative of production and producers in that area, the Member State concerned may, at the request of the organization or association and, during the first three years of application, after consultation with the producers in the area, make the following rules binding on producers established in the area who do not belong to one of the organizations referred to above:


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