Il propose de modifier l'article 271 du Code criminel de façon à établir, comme peine maximale, l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour celui qui se rend coupable d'agression sexuelle envers un enfant de moins de huit ans ou d'un enfant de moins de quatorze ans à l'égard duquel il est en position de confiance ou d'autorité ou si l'enfant est en situation de dépend ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

It amends section 271 of the Criminal Code by increasing the maximum sentence to imprisonment for life with no parole eligibility for 25 years, if guilty of sexual assault on a child under 8 years of age or a child under 14 years of age who is under the offender's trust or authority or dependent on the offender.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

Il a également été avancé que les modules, les cellules et les wafers ne pouvaient être considérés comme un seul et même produit étant donné qu’ils sont associés à différents codes, à savoir des codes NC à huit chiffres, des codes à six chiffres pour les sous-positions, des codes SH à quatre chiffres pour les positions et des codes à deux chiffres au niveau des chapitre ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

It was further claimed that modules, cells and wafers could not be considered as a single product as they have several different eight-digit CN codes, six-digit subheading, four-digit HS heading and two-digit chapter levels, and they are also found in different sections of the HS Nomenclature.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

La recommandation no 7 proposait de modifier le Code criminel pour permettre les ordonnances d'exclusion et empêcher que l'accusé procède lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans, plutôt que quatorze ans comme c'est le cas à l'heure actuelle, au cours d'un procès relatif à des infractions précises.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Recommendation No. 7 proposed changes to the Criminal Code to facilitate exclusion orders and to prohibit cross-examination by an accused personally during proceedings involving specific offences where the witness is under the age of 18, rather than the current age of 14.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

D'autres ont cherché : code efm code en ligne à modulation code à huit niveaux modulation à huit phases Code de modulation de huit à quatorze

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Code de modulation de huit à quatorze ->

Date index: 2022-08-19