La France a pour obligation, indépendamment des règles spécifiques prévues dans le code des postes et des communications électroniques ainsi que dans celui de la consommation, de faire en sorte que les opérations de prospection par courrier électronique, quelle que soit leur nature — commerciale, caritative, politique, religieuse ou d'association, par exemple — soient soumises au respect de la législation relative à la protection des données personnelles.
Apart from specific rules set out in the postal and electronic communications code as well as the consumer code, France is required to ensure that solicitations by email, no matter their nature—business, charitable, political, religious, or membership, for example—are subject to personal information protection legislation.
