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Code de pratiques contractuelles équitables

Traduction de «Code de pratiques contractuelles équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code de pratiques contractuelles équitables

Code of Fair Contract Practices


Code de pratiques équitables en matière de renseignements

Code of Fair Information Practices


Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou ne cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions pour un usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE.

Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer or assign to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under point (b) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC.


De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou ne cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions pour un usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE.

Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer or assign to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under point (b) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC.


De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la diffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions à usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b) de la directive 2001/29/CE.

Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC.


encourager l’élaboration de codes de conduite sectoriels, de clauses contractuelles types, de lignes directrices et de bonnes pratiques, en particulier lorsqu’ils peuvent être utiles aux chercheurs universitaires, aux chercheurs poursuivant des fins non commerciales et aux petites et moyennes entreprises.

encourage the development of sectoral codes of conduct, model contractual clauses, guidelines and best practices, particularly where they would benefit academic, university and non-commercial researchers and small and medium-sized enterprises.


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Il convient que les choix spécifiques des utilisateurs en ce qui concerne les instruments et les mesures à mettre en œuvre pour faire preuve de la diligence nécessaire se réalisent à travers la reconnaissance de bonnes pratiques ainsi que par des mesures complémentaires à l’appui de codes de conduite sectoriels, de clauses contractuelles types et de lignes directrices en vue de renforcer la sécurité juridique et de réduire les coûts.

The specific choices made by users as regards the tools and measures to apply in order to exercise due diligence should be supported through the recognition of best practices, as well as complementary measures in support of sectoral codes of conduct, model contractual clauses and guidelines with a view to increasing legal certainty and reducing costs.


De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la diffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions à usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b) de la directive 2001/29/CE.

Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC.


Le code pour une tarification équitable, auquel ont souscrit 7 579 entreprises, a apparemment permis de limiter les augmentations de prix puisque la plupart des cas de pratiques abusives ont été détectés dans des entreprises qui ne l'avaient pas signé.

The Fair Pricing Code, subscribed by 7 579 businesses, was apparently successful in limiting price increases as most cases of abusive practices were detected among the businesses which had not signed it.


* Mieux faire connaître les places de marché électroniques interentreprises en diffusant des informations neutres concernant ces places de marché, les partenaires commerciaux, les études de cas, les dispositions juridiques et les codes de conduite instaurant des pratiques commerciales équitables sur les places de marché électroniques interentreprises.

* To raise awareness on B2B e-marketplaces by providing neutral information on B2B e-marketplaces, business partners, business cases, legal rules and codes of conduct on fair business practices in B2B e-marketplaces;


* Mieux faire connaître les places de marché électroniques interentreprises en diffusant des informations neutres concernant ces places de marché, les partenaires commerciaux, les études de cas, les dispositions juridiques et les codes de conduite instaurant des pratiques commerciales équitables sur les places de marché électroniques interentreprises.

* To raise awareness on B2B e-marketplaces by providing neutral information on B2B e-marketplaces, business partners, business cases, legal rules and codes of conduct on fair business practices in B2B e-marketplaces.


Ces mesures touchent des domaines tels que les dispositions contractuelles, les codes de conduite, les pratiques de marketing acceptables, les labels, les formules substitutives de règlement des différends, ainsi que certaines solutions comme le filtrage et la sécurité des serveurs.

The measures relate to areas such as contractual arrangements, codes of conduct, acceptable marketing practices, labels, alternative dispute resolution mechanisms and technical solutions such as filtering and server security.




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Date index: 2023-10-13
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