Traduction de «Code de procédure civile du Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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Code de procédure civile du Québec [ Code de procédure civile, Québec ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Code of Civil Procedure of Québec [ Quebec Code of Civil Procedure ]

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http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act

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procédure civile cantonale | code de procédure civile [ PCC | CCC | PC ]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

rules of civil procedure | civil procedure code

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

code de procédure civile

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

code of civil procedure

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http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

Code de procédure civile | CPC [Abbr.]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Code of Civil Procedure | C.C.P. [Abbr.]

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code de procédure civile

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Code of Civil Procedure

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Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [ CPC ]

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Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 | Civil Procedure Code [ CPC ]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

code de procédure civile

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

civil procedure code

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.

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Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.

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Dès le lendemain de l'adhésion, une série de mesures importantes ont été prises, notamment des amendements constitutionnels, une nouvelle loi relative au système judiciaire, un nouveau code de procédure civile, un nouveau code de procédure administrative ainsi que des modifications du code de procédure pénale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The immediate aftermath of accession saw an important series of steps, with Constitutional amendments, a new Judicial Systems Act (JSA), a new Civil Procedure Code, new Administrative procedure code and amendments to the Penal Procedure Code.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-11-14]

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on th ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-11-14]

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(9) Au Québec, la signification d’un document peut également être prouvée par procès-verbal de signification d’un shérif, d’un huissier ou d’une autre personne autorisée par le Code de procédure civile du Québec.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(9) Where service takes place in the Province of Quebec, service may also be proven by a certificate of a bailiff, sheriff or other authorized person in accordance with the Quebec Code of Civil Procedure.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

... analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, ...[+++] si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse [http ...]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

...ijuralism (i) within the Department of Justice, (ii) across government, (iii) within the legal community, (iv) at law schools, (v) to the broader public; (rr) what involvements and engagements are being undertaken with respect to bijuralism internationally; (ss) in what ways and forums has Canada shared its bijuralism expertise and experience with other countries; (tt) does a review of legislation for harmonization issues include any consideration of provincial implementation cost; (uu) in what ways are coming into force provisions used, if any, to assist with harmonization; (vv) is there any federal legislation that has not been ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-05-05]

L'article 94 assure l'uniformité des lois relatives aux biens et aux droits civils, mais il ne s'applique pas au Québec, du fait que ces questions sont régies par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile du Québec.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-11-26]

Section 94 provides for uniformity of laws relating to property and civil rights procedure, but it does not apply to Quebec in recognition of the fact that these matters are dealt with in the Civil Code of Quebec and the Code of Civil Procedure of Quebec.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-11-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-11-26]

- au Portugal: les articles 65 et 65 A du Code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du Code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho),

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-21]

- in Portugal: Articles 65 and 65A of the Code of Civil Procedure (Código de Processo Civil) and Article 11 of the Code of Labour Procedure (Código de Processo de Trabalho),

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-12-21]

Le projet de loi C-12 apporte les modifications à l’alinéa 67(1)b.3) qu’avait demandées le Bloc québécois lors de la 1 session de la 39 législature, afin de respecter les dispositions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec concernant la saisie des REER et des FERR(43). En vertu du projet de loi :

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Bill C-12 makes the amendments to section 67(1)(b.3) that were requested by the Bloc Québécois in the 1st Session of the 39th Parliament, in order to respect the provisions of the Quebec Civil Code and Code of Civil Procedure regarding the seizure of RRSPs and RRIFs (43) Under Bill C-12:

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

À l'heure actuelle, au Québec, les outils juridiques utilisés par les acteurs privés et communautaires de l'intendance sont essentiellement et presque exclusiment tirés du Code de procédure civile du Québec.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Currently, in Quebec, the legal tools used by both private and community stewardship groups pertain almost exclusively to the Civil Code of Quebec.

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Date index: 2021-11-04