Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel ont été renvoyés le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) et le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), se réunit aujourd'hui, à 10 h 48, afin d'examiner les projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which were referred Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (protection of children); and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism), met this day at 10:48 a.m. to give consideration to the bills.