Traduction de «Code du format de la date ou heure ou période » (Français → Anglais) :

La date de début et la date de fin de chaque période de surveillance sont indiquées sur les formulaires dans le même format que la date d’observation, d’évaluation et d’analyse.

La date de début et la date de fin de chaque période de surveillance sont indiquées sur les formulaires dans le même format que la date d’observation, d’évaluation et d’analyse.

(8) Il est également nécessaire d'indiquer clairement que l'attribution d'un créneau horaire devrait être considérée comme octroyant au transporteur aérien bénéficiaire l'autorisation d'accéder aux installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage à des dates et heures précises au cours de la période pour laquelle l'aut ...[+++]orisation est accordée.

(16) Il y a lieu de modifier les annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE afin d'ajouter à la liste des codes et sous-codes harmonisés figurant dans lesdites annexes le nouveau code communautaire qui fixe la date jusqu'à laquelle le conducteur répond à l'obligation d'aptitude professionnelle, qu'il s'agisse de qualification initiale ou de formation continue.

(16) Il y a lieu de modifier les annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE afin d'ajouter à la liste des codes et sous-codes harmonisés figurant dans lesdites annexes le nouveau code communautaire qui fixe la date jusqu'à laquelle le conducteur répond à l'obligation d'aptitude professionnelle, qu'il s'agisse de qualification initiale ou de formation continue.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]t; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.